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Loi Denormandie : qu’est-ce que c’est ?

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Loi Denormandie

Depuis sa création en 2019, la loi Denormandie permet aux investisseurs immobiliers de participer à la rénovation des centres-villes de France. Ce dispositif fiscal a récemment été prolongé jusqu’en 2026, toujours dans cet objectif de stimuler la rénovation des logements anciens dans des zones urbaines où le besoin est fort. Découvrons le fonctionnement du dispositif et s’il est toujours intéressant d’investir avec en 2024.

Définition de la loi Denormandie

La loi Denormandie est donc un dispositif de défiscalisation immobilière permettant aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils acquièrent et rénovent des logements anciens situés dans les zones éligibles. L’objectif est double : inciter à la réhabilitation de l’habitat ancien et soutenir l’investissement locatif dans des secteurs nécessitant une dynamisation.

En offrant une réduction d’impôt significative allant jusqu’à 21 % de l’investissement, la loi Denormandie encourage les propriétaires à se créer un patrimoine immobilier tout en contribuant à la revitalisation des villes.

Pour bénéficier de ce dispositif, les investisseurs doivent toutefois s’engager à louer le bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans. D’autres conditions, portant entre autres sur les travaux de rénovation, doivent être respectées.

Pourquoi investir en loi Denormandie en 2024 ?

L’avantage principal de l’investissement en loi Denormandie est la réduction d’impôt conférée. Dans un contexte où les dispositifs de défiscalisation immobilière disparaissent petit à petit, la loi Denormandie reste l’une des dernières lois de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt aussi importante pour un investissement immobilier. En 2024, la loi Denormandie est donc particulièrement attractive. La réduction d’impôt, calculée sur le coût d’acquisition du logement, est de :

  • 12 % du prix du bien pour un engagement à louer le logement pendant 6 ans
  • 18 % du prix du bien pour un engagement à louer le logement pendant 9 ans
  • 21 % du prix du bien pour un engagement à louer le logement pendant 12 ans

La loi Denormandie permet ainsi de se créer un patrimoine en le finançant en partie avec cette réduction d’impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour investir avec la loi Denormandie en 2024 ?

La participation au dispositif Denormandie nécessite de respecter plusieurs critères sur l’acquisition du logement et sa mise en location. Découvrons les conditions du dispositif pour investir en 2024.

La localisation du logement

La localisation est une condition déterminante pour l’éligibilité d’un logement au dispositif Denormandie. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique spécifique, à savoir :

  • Une commune du plan national Action cœur de ville
  • Une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
  • Une commune avec un fort besoin de réhabilitation de l’habitat

Les travaux à effectuer

Pour être éligible à la loi Denormandie, les travaux entrepris doivent impérativement représenter 25 % du montant de l’investissement. Les travaux doivent :

  • soit créer une nouvelle surface habitable,
  • soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30 % pour une maison, 20 % pour un appartement,
  • ou porter sur deux des améliorations suivantes : changement de la chaudière, changement du système de production d’eau chaude, isolation des fenêtres, isolation du toit, isolation des murs.

Les plafonds de loyer

Une fois les travaux effectués et le logement prêt à être mis en location, l’investisseur doit définir le loyer en respectant des plafonds spécifiques. Le dispositif conditionne toutefois le montant du loyer selon la zone où il est situé afin de garantir une location abordable. Voici les plafonds de loyer pour 2024 :

  • Zone A bis : 18,89 €/m²
  • Zone A : 14,03 €/m²
  • Zone B1 : 11,31 €/m²
  • Zone B2 : 9,83 €/m²

Les plafonds de revenus

Les investisseurs doivent également respecter des plafonds de ressources pour choisir leurs locataires. Pour une mise en location en 2024, les revenus concernés sont ceux de 2022 inscrits sur l’avis fiscal de 2023. Les plafonds de ressources à respecter en 2024 sont les suivants :

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

Personne/couple avec 1 personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

Personne/couple avec 2 personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

Personne/couple avec 3 personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

Personne/couple avec 4 personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

Majoration pour 1 personne à charge supplémentaire

+ 15 168 €

+ 13 886 €

+ 10 161 €

+ 9 142 €

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