La sous-location d’un appartement consiste à ce que le titulaire du bail de location mette à son tour en location tout ou partie de ce logement. Ce locataire principal va donc percevoir un loyer sur une courte durée. Sans aucune contrepartie financière, ce n’est pas une sous-location.
Il peut donc s’agir d’un investissement locatif clé en main permettant au locataire d’obtenir des revenus complémentaires. Cette pratique offre également la possibilité à celui-ci d’avoir une aide pour le paiement du loyer, surtout s’il n’occupe même pas l’espace ou possède des pièces libres.
Le locataire dispose donc de l’appartement librement, mais il y a quelques règles à respecter. Découvrez dans cet article si c’est possible ou non de sous-louer son logement.
Qu’est-ce qu’une sous-location ?
Si le locataire accueille dans son appartement des amis, des proches ou des membres de la famille de passage ou s’il prête de manière provisoire son logement à titre gratuit, on ne parle pas de sous-location. Il est libre de recevoir les personnes qu’il souhaite.
Par ailleurs, sous-louer implique que le tiers occupant verse au titulaire du bail, un loyer, afin de pouvoir profiter partiellement ou entièrement de l’appartement. On considère également comme une sous-location le fait que le locataire mette totalement à disposition des proches son logement vacant tout en continuant à verser le loyer au propriétaire.
Pour différentes raisons (travail, stage, voyage à l’étranger…), certains locataires principaux peuvent s’absenter sur une longue durée. Ils ne veulent pas pour autant libérer leurs appartements et décident de les sous-louer à des tierces personnes en attendant leur retour. C’est une manière de limiter les dépenses pour la location.
Comment se déroule la sous-location ?
Le titulaire du bail pourra procéder à la sous-location sur de court ou long termes que dans le cas où il obtient l’autorisation écrite du propriétaire. Il devra également respecter entièrement les termes du contrat. Sous-louer son appartement sans autorisation risque d’entraîner une rupture ou une résiliation de ce dernier.
Pour sous-louer une partie de l’appartement, le sous-locataire aura à payer un montant du loyer, proportionnel à la surface qu’il occupe. Cette contribution financière ne devra pas dépasser le coût total endossé par le locataire principal.
Si le sous-locataire va occuper le logement en entier, ce sera plus judicieux qu’il paye la totalité du loyer du locataire. Il s’agit d’une opportunité pour réduire les frais tout en gardant l’appartement. À noter que le propriétaire du bien immobilier et le tiers sous-locataire ne possèdent aucun lien, et ce dernier ne fait pas partie du bail.
Les modalités à suivre
Le locataire principal et le sous-locataire doivent trouver un compromis parfait sur les modalités de la sous-location. Celles-ci constituent les règles à mettre dans le contrat de sous-location, qui est un contrat de « Code civil ». Elles échappent donc au cadre juridique lié à la location.
Les deux parties peuvent librement définir la durée de la sous-location, en prenant soin à ce qu’elle ne dépasse pas la durée du bail principal.
Est-il légal de sous-louer un appartement ?
Dans le cadre des baux de résidence principale, l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule clairement que : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». De ce fait, la sous-location nécessite l’autorisation du propriétaire sous peine d’une résiliation du contrat ou de sanctions.
Trouver un sous-locataire de confiance ne suffira donc pas pour mettre un appartement en sous-location. Cette pratique n’est pas aussi interdite, mais est soumise à quelques règlements pour être légale. Dans cette option, la première chose à faire consiste à aviser au préalable le bailleur et demander son autorisation écrite.
Un processus interdit
En règle générale, sous-louer son appartement sans autorisation est interdit. Le bail de location en résidence principale mentionne obligatoirement que le locataire devra occuper le logement loué pendant au moins 8 mois par an. Il y a toutefois certaines exceptions comme l’obligation professionnelle, les raisons de santé ou encore d’autres cas de force majeure.
Dans quelles conditions cette situation est-elle légale ?
Sous-louer son appartement est une pratique très classique actuellement. C’est un moyen permettant de garder son bail même si on est obligé de s’absenter durant un moment.
Interdite en théorie, cette formule est tout de même légale sous certaines conditions, dont principalement l’accord écrit du bailleur.
Il est de rigueur d’obtenir l’autorisation du propriétaire de l’appartement pour sous-louer suivant la réglementation en vigueur. Les deux acteurs majeurs sont libres de négocier les conditions liées à cette pratique, telle que le montant du loyer à exiger au sous-locataire.
Néanmoins, le locataire devra toujours s’attendre à un refus du bailleur, qui craint de ne pas pouvoir contrôler les nouveaux occupants. Les propriétaires du bien sont libres d’accorder ou pas l’autorisation de faire une sous-location à leur locataire. Ils n’auront même pas à justifier leur refus.
Les obligations d’une sous-location légale
En cas d’accord du propriétaire de l’appartement, la sous-location implique certaines procédures en plus de son autorisation écrite. En fait, il est impossible de faire louer plus de 4 mois par an les logements à usage de résidence principale dans les grandes villes et quelques communes balnéaires. Une déclaration en ligne de la location saisonnière est donc requise.
Le locataire principal a aussi besoin de faire une déclaration des loyers perçus du sous-locataire. Il s’agit généralement d’une location meublée. De ce fait, les revenus générés font partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À l’égard du bailleur, le locataire principal est le seul responsable en cas de dégradation de l’habitation ou de recours pour les loyers impayés.
Les avantages de procéder à une sous-location légale
Sous-louer son appartement légalement sur une courte durée représente pour les différentes parties quelques avantages. D’un côté, le locataire en place bénéficie d’une source de revenus complémentaires pour alléger ses charges locatives. Cette formule lui permet également de libérer son habitation durant un temps avec l’assurance de pouvoir le récupérer.
Le sous-locataire n’est pas obligé de payer des frais d’agence pour trouver un logement. Qui plus est, il peut bénéficier de différentes aides au logement. Quant au propriétaire du bien immobilier, il va toujours percevoir ses loyers, même durant l’absence prolongée du locataire.