Séquestre notaire : les 10 points à connaître

« Ha non, pas çà… »

Voilà sans doute ce que vous vous dites quand le vendeur vous fait savoir qu’il souhaite que vous déposiez un séquestre notaire.

Lui joue son jeu – et c’est normal. Il veut « sécuriser la vente » et vous engager au maximum pour éviter de vous voir enclencher la marche arrière.

Mais vous, cela ne vous arrange pas. Pas du tout même.

Pourquoi ? Tout simplement parce que vous avez décidé d’investir dans l’immobilier en empruntant à 110 %. Estimant que vos économies seraient bien plus utiles ailleurs.

Alors, comment vous tirer de ce mauvais pas ? Toutes les clés vous sont données dans cet article.

séquestre notaire

Séquestre notaire : qu’est-ce que c’est ?

Le séquestre notaire est indifféremment appelé « dépôt de garantie » ou « acompte ».

Il s’agit d’une somme que l’acquéreur verse au bénéfice du vendeur pour sécuriser l’opération.

En effet, il faut avoir conscience que si l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation suite à la signature du compromis ainsi que de la possibilité d’ajouter des clauses suspensives, le vendeur de son côté est complètement engagé dès la signature du compromis.

L’acompte versé lors du compromis de vente permet de lui garantir le sérieux de la démarche de l’acheteur.

Attention à ne pas confondre séquestre et clause pénale. Cette dernière fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui peut être demandée si l’une des parties n’exécute pas ses engagements. 

Séquestre notaire : quel est le montant à verser ?

La somme sous séquestre chez le notaire est généralement comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente.

Si vous achetez un bien 50 000 €, vous devrez verser entre 2500 et 5000 €.

Mais il n’existe aucune règle contraignante sur le sujet. Il s’agit d’une somme librement choisie par les parties.

Est-il possible de signer un compromis de vente sans dépôt de garantie ?

OUI. Vous pouvez tout à fait signer un compromis de vente sans verser d’acompte.

C’est d’ailleurs ce que je fais systématiquement de mon côté.

Soit je demande à mon notaire de veiller à ce que séquestre immobilier n’existe pas… soit les notaires ou les agents immobiliers rédigent d’initiative le compromis en précisant qu’aucun séquestre n’est versé.

Si le vendeur (ou le notaire du vendeur) y tient absolument, vous pouvez également négocier le montant de ce séquestre notaire. En cas de blocage sur le montant à verser, laissez les notaires parvenir à un compromis. Généralement, ils font çà très bien.

J’ai déposé un séquestre chez le notaire mais souhaite faire financer à 100 % mon opération : comment faire ?

acompte compromis de vente

En voilà une bonne question. En effet, j’imagine que, pour la majorité, vous souhaitez faire financer l’intégralité de votre investissement immobilier par la banque.

Dans ce cas, il peut sembler contre intuitif de laisser un dépôt de garantie chez le notaire avec vos fonds personnels.

Vous avez alors deux options :

– la première c’est de ne rien verser comme je viens de vous l’expliquer.

– mais vous pouvez également récupérer votre argent après coup.

Admettons que vous achetez un bien 100 000 € tous frais inclus.

Vous avez déposé 5 000 € sur le compte séquestre lors du compromis de vente.

Si vous avez obtenu un crédit immobilier de 100 000 €, le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire va appeler les fonds auprès de votre banque. Ce dernier va ensuite vous restituer 5 000 €.

A l’inverse, si le notaire n’appelle que 95 000 € alors que la banque vous a fait signer une offre de prêt pour 100 000 € cela risque de tout compliquer. Il est même fort possible que la banque refuse de verser les fonds.

2 cas particuliers où le dépôt de garantie chez le notaire est obligatoire

Dans ces deux cas, vous n’avez plus le choix.

1. Vente d’un logement en VEFA

Lorsque vous achetez un logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), il existe deux possibilités :

– le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an : dans ce cas, vous devez verser 5 % du prix de vente.

– le délai de réalisation ne dépasse pas deux ans : vous devez verser 2 % du prix.

2. La promesse de vente de longue durée

Lorsque cette promesse est supérieure à 18 mois, le séquestre notaire est au minimum de 5 % du prix de vente. En dessous de ce seuil, vous risquez la nullité de la promesse de vente.

Séquestre notaire : quelles sont les modalités ?

Attention, si le montant du dépôt de garantie de l’achat immobilier est libre, les modalités de versement sont encadrées.

Ainsi, la somme doit être versée par virement chez le notaire du vendeur sur un compte séquestre. Ce n’est donc pas le vendeur qui récupère cette somme.

Les séquestres inférieurs à 3000 € peuvent encore être libellés par chèque auprès de l’étude notariale.

Enfin, le versement du séquestre doit apparaître noir sur blanc dans le compromis. Vous allez me dire que çà tombe sous le sens. Mais bon, mieux vaut parfois énoncer certains évidences 🙂 .

Le séquestre immobilier peut-il être déposé auprès d’un agent immobilier ?

Bonne question ! En effet, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour signer un compromis de vente. Il arrive fréquemment que les agences immobilières rédigent le compromis.

Dans ce cas, vous pouvez parfaitement déposer le dépôt de garantie lié au compromis de vente auprès de l’agent immobilier.

Personnellement, je mets toujours mon notaire dans la boucle pour relire et corriger si besoin le compromis. Je vous conseille donc de déposer le séquestre chez un notaire.

dépot de garantie compromis de vente

Pouvez-vous déposer le séquestre immobilier auprès du vendeur ?

Cette option est parfaitement possible après que le délai de rétractation de 10 jours ait expiré. Ceci dit je ne vous conseille pas de pratiquer de la sorte. Mieux vaut en effet déposer cette somme auprès d’une « partie neutre » car il est toujours possible que le processus de vente n’aille pas jusqu’à son terme.

La mise sous séquestre notaire : que devient la somme versée ?

Une fois versée, cette somme est conservée sur un compte séquestre chez le notaire, et ce jusqu’à la vente définitive.

La somme est donc encaissée : prévoyez le à l’avance !

Elle constitue un acompte lors du compromis de vente. Cet acompte va venir en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.

Comment récupérer le séquestre notaire ?

Si vous vous rétractez dans le délai de 10 jours après avoir signé le compromis de vente, vous allez récupérer le séquestre immobilier, et ce dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Pour rappel, si vous utilisez cette possibilité de vous rétracter, vous n’avez pas à justifier votre décision.

Il en va de même lorsque l’une des conditions suspensives mentionnées dans le compromis ne se réalise pas dans le délai prévu. C’est par exemple ce qui m’est arrivé suite à un refus de prêt dont j’ai parlé ici. J’avais versé 300 € sur l’insistance du notaire des vendeurs et ce dépôt de garantie d’achat immobilier m’a été restitué dans la quinzaine qui a suivi.

En revanche, si vous ne souhaitez plus acheter pour d’autres motifs, l’acompte est réputé acquis au vendeur. Il peut même vous réclamer une indemnité. Attention donc à cet aspect. Encore une fois le mieux est de ne pas laisser de séquestre notaire ou alors d’un montant peu élevé.

Si on se place dans la perspective du vendeur, ce mécanisme est aisément compréhensible car on lui « bloque » son bien sans que la vente aille à terme.

Conclusion

Vous voilà à présent armé sur le sujet du séquestre notaire.

Comme vous l’avez vu, le mieux selon moi est de ne pas en laisser – ou de déposer un montant le moins élevé possible.

Si, malgré tout, vous êtes contraint d’en verser un, vous pourrez récupérer cette somme une fois que la banque aura versé les fonds auprès du notaire le jour de la signature de l’acte authentique.

Cette histoire d’acompte ne peut donc pas constituer un obstacle à la vente.

Commentaires (2)
  1. claire décembre 16, 2018
    • Paul décembre 17, 2018

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Gagner de l'argent avec l'immobilier ?

Copiez la stratégie qui m'a permis de multiplier par 5 le cashflow de l'un de mes biens !

(gratuit et sans inscription)

Non, je n'ai pas besoin de gagner plus d'argent.

Découvrez les 10 ASTUCES indispensables en immobilier qui me permettent de gagner
Plus de 5 500€ /mois de loyers

Entrer votre adresse email pour recevoir Le Guide "10 ASTUCES indispensables pour réussir votre INVESTISSEMENT IMMOBILIER" immédiatement...