« Ha non, pas çà… »
Voilà sans doute ce que vous vous dites quand le vendeur vous fait savoir qu’il souhaite que vous déposiez un séquestre notaire.
Lui joue son jeu – et c’est normal. Il veut « sécuriser la vente » et vous engager au maximum pour éviter de vous voir enclencher la marche arrière.
Mais vous, cela ne vous arrange pas. Pas du tout même.
Pourquoi ? Tout simplement parce que vous avez décidé d’investir dans l’immobilier en empruntant à 110 %. Estimant que vos économies seraient bien plus utiles ailleurs.
Alors, comment vous tirer de ce mauvais pas ? Toutes les clés vous sont données dans cet article.
Séquestre notaire : qu’est-ce que c’est ?
Le séquestre notaire est indifféremment appelé « dépôt de garantie » ou « acompte ».
Il s’agit d’une somme que l’acquéreur verse au bénéfice du vendeur pour sécuriser l’opération.
En effet, il faut avoir conscience que si l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation suite à la signature du compromis ainsi que de la possibilité d’ajouter des clauses suspensives, le vendeur de son côté est complètement engagé dès la signature du compromis.
L’acompte versé lors du compromis de vente permet de lui garantir le sérieux de la démarche de l’acheteur.
Attention à ne pas confondre séquestre et clause pénale. Cette dernière fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui peut être demandée si l’une des parties n’exécute pas ses engagements.
Séquestre notaire : quel est le montant à verser ?
La somme sous séquestre chez le notaire est généralement comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Si vous achetez un bien 50 000 €, vous devrez verser entre 2500 et 5000 €.
Mais il n’existe aucune règle contraignante sur le sujet. Il s’agit d’une somme librement choisie par les parties.
Est-il possible de signer un compromis de vente sans dépôt de garantie ?
OUI. Vous pouvez tout à fait signer un compromis de vente sans verser d’acompte.
C’est d’ailleurs ce que je fais systématiquement de mon côté.
Soit je demande à mon notaire de veiller à ce que séquestre immobilier n’existe pas… soit les notaires ou les agents immobiliers rédigent d’initiative le compromis en précisant qu’aucun séquestre n’est versé.
Si le vendeur (ou le notaire du vendeur) y tient absolument, vous pouvez également négocier le montant de ce séquestre notaire. En cas de blocage sur le montant à verser, laissez les notaires parvenir à un compromis. Généralement, ils font çà très bien.
J’ai déposé un séquestre chez le notaire mais souhaite faire financer à 100 % mon opération : comment faire ?
En voilà une bonne question. En effet, j’imagine que, pour la majorité, vous souhaitez faire financer l’intégralité de votre investissement immobilier par la banque.
Dans ce cas, il peut sembler contre intuitif de laisser un dépôt de garantie chez le notaire avec vos fonds personnels.
Vous avez alors deux options :
– la première c’est de ne rien verser comme je viens de vous l’expliquer.
– mais vous pouvez également récupérer votre argent après coup.
Admettons que vous achetez un bien 100 000 € tous frais inclus.
Vous avez déposé 5 000 € sur le compte séquestre lors du compromis de vente.
Si vous avez obtenu un crédit immobilier de 100 000 €, le jour de la signature de l’acte authentique, le notaire va appeler les fonds auprès de votre banque. Ce dernier va ensuite vous restituer 5 000 €.
A l’inverse, si le notaire n’appelle que 95 000 € alors que la banque vous a fait signer une offre de prêt pour 100 000 € cela risque de tout compliquer. Il est même fort possible que la banque refuse de verser les fonds.
2 cas particuliers où le dépôt de garantie chez le notaire est obligatoire
Dans ces deux cas, vous n’avez plus le choix.
1. Vente d’un logement en VEFA
Lorsque vous achetez un logement en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), il existe deux possibilités :
– le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an : dans ce cas, vous devez verser 5 % du prix de vente.
– le délai de réalisation ne dépasse pas deux ans : vous devez verser 2 % du prix.
2. La promesse de vente de longue durée
Lorsque cette promesse est supérieure à 18 mois, le séquestre notaire est au minimum de 5 % du prix de vente. En dessous de ce seuil, vous risquez la nullité de la promesse de vente.
Séquestre notaire : quelles sont les modalités ?
Attention, si le montant du dépôt de garantie de l’achat immobilier est libre, les modalités de versement sont encadrées.
Ainsi, la somme doit être versée par virement chez le notaire du vendeur sur un compte séquestre. Ce n’est donc pas le vendeur qui récupère cette somme.
Les séquestres inférieurs à 3000 € peuvent encore être libellés par chèque auprès de l’étude notariale.
Enfin, le versement du séquestre doit apparaître noir sur blanc dans le compromis. Vous allez me dire que çà tombe sous le sens. Mais bon, mieux vaut parfois énoncer certains évidences 🙂 .
Le séquestre immobilier peut-il être déposé auprès d’un agent immobilier ?
Bonne question ! En effet, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour signer un compromis de vente. Il arrive fréquemment que les agences immobilières rédigent le compromis.
Dans ce cas, vous pouvez parfaitement déposer le dépôt de garantie lié au compromis de vente auprès de l’agent immobilier.
Personnellement, je mets toujours mon notaire dans la boucle pour relire et corriger si besoin le compromis. Je vous conseille donc de déposer le séquestre chez un notaire.
Pouvez-vous déposer le séquestre immobilier auprès du vendeur ?
Cette option est parfaitement possible après que le délai de rétractation de 10 jours ait expiré. Ceci dit je ne vous conseille pas de pratiquer de la sorte. Mieux vaut en effet déposer cette somme auprès d’une « partie neutre » car il est toujours possible que le processus de vente n’aille pas jusqu’à son terme.
La mise sous séquestre notaire : que devient la somme versée ?
Une fois versée, cette somme est conservée sur un compte séquestre chez le notaire, et ce jusqu’à la vente définitive.
La somme est donc encaissée : prévoyez le à l’avance !
Elle constitue un acompte lors du compromis de vente. Cet acompte va venir en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Comment récupérer le séquestre notaire ?
Si vous vous rétractez dans le délai de 10 jours après avoir signé le compromis de vente, vous allez récupérer le séquestre immobilier, et ce dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Pour rappel, si vous utilisez cette possibilité de vous rétracter, vous n’avez pas à justifier votre décision.
Il en va de même lorsque l’une des conditions suspensives mentionnées dans le compromis ne se réalise pas dans le délai prévu. C’est par exemple ce qui m’est arrivé suite à un refus de prêt dont j’ai parlé ici. J’avais versé 300 € sur l’insistance du notaire des vendeurs et ce dépôt de garantie d’achat immobilier m’a été restitué dans la quinzaine qui a suivi.
En revanche, si vous ne souhaitez plus acheter pour d’autres motifs, l’acompte est réputé acquis au vendeur. Il peut même vous réclamer une indemnité. Attention donc à cet aspect. Encore une fois le mieux est de ne pas laisser de séquestre notaire ou alors d’un montant peu élevé.
Si on se place dans la perspective du vendeur, ce mécanisme est aisément compréhensible car on lui « bloque » son bien sans que la vente aille à terme.
Conclusion
Vous voilà à présent armé sur le sujet du séquestre notaire.
Comme vous l’avez vu, le mieux selon moi est de ne pas en laisser – ou de déposer un montant le moins élevé possible.
Si, malgré tout, vous êtes contraint d’en verser un, vous pourrez récupérer cette somme une fois que la banque aura versé les fonds auprès du notaire le jour de la signature de l’acte authentique.
Cette histoire d’acompte ne peut donc pas constituer un obstacle à la vente.
Merci Paul pour cet article très complet sur le sujet du séquestre.
J’ai vécu des expériences très différentes sur ce sujet suivant les villes dans lesquelles j’ai investi.
Je me suis rendue compte qu’à Paris, il est très difficile de supprimer le séquestre.
Les notaires refusent de signer sans séquestre.
En revanche, en province, la donne est différente. Les notaires acceptent plus facilement de s’en passer. Parfois, il n’y a même pas besoin de le demander …
Bonjour Claire,
oui à Paris les vendeurs sont clairement en position de force et peuvent donc imposer facilement leurs conditions, séquestre compris.
Bonjours Paul jai un soucis je fais un compromis avec une somme assez élevé.. J’ai quelques question à te poser peut on se parler via mon email svp….
Bonjour Sabrina,
je suis toujours joignable via le formulaire de contact du blog.
Bonjour Paul, ( Nous sommes sur une fratrie de 3 frères )
En 2001, mon père à fait donation d’un terrain à l’un de mes frères.
C’était une donation entre vifs par préciput et hors part.
Ce dernier y a fait construire sa maison pour y résider.
Le 5 Octobre 2017, notre notaire nous avait envoyé un courrier pour ns avertir que mon frère vendait sa maison. MAIS, pour ce faire, il avait besoin de mon autorisation et de ma signature pour garantir l’acquéreur contre le risque d’éviction.
J’avais refusé.
Pour ce faire et pour “contourner” mon refus, ce notaire avait provisionné un séquestre de 100 000E correspondant ( Approx. ) à la valeur des 440 m2 constructibles en 2018, pour que mon frère vende cette même année.
Mon père est décédé le 20 Janvier 2020.
La valeur / part de terrain séquestrée de mon frère doit normalement « virtuellement » revenir dans la succession en calcul.
Le notaire a rendu les 100 000 Euros à mon frère au décès de mon père ….. Est-ce bien NORMAL étant donné que la succession n’est pas terminée en 2021. Ce notaire ne commet il pas une faute majeure en faisant cela ???
Merci d’avance de votre réponse,
Cordialement, Alain.
Bonjour Alain,
c’est de droit successoral dont vous me parlez.
Il faut engager le sujet avec un autre notaire de notre connaissance ou avec la chambre des notaires.
De prime abord, restituer le séquestre alors que la succession n’est pas liquidée semble pour le moins étrange ceci dit…
Bonjour Paul
Je viens d’acheter une maison j’ai signé mon compromis le 27 mai , le vendeur devais faire le raccordement au tout à l’égout ainsi qu’a l’eau potable. Je devais signé chez le notaire maximum le 10 septembre. Mais a l’heure d’aujourd’hui le vendeur n’as rien entamé comme travaux et me fond tournée en rond avec l’agence immobilière. Que dois je faire ?
Bonjour Manon,
situation délicate en effet.
Est-ce que ces travaux étaient mentionnés comme conditions suspensives à l’acte authentique ? Si c’est le cas, vous pouvez vous désengager.
Si ce n’est pas le cas, voyez avec votre notaire pour tenter de convaincre le vendeur.
Bon courage.
Bonjour,
merci pour votre article, toutefois je rencontre un problème différent, dont je ne trouve pas la réponse. Peut-être avez-vous la réponse…
Nous sommes vendeurs et avons signé un compris de vente avec séquestre. Le délai de rétraction était fin février et l’acquéreur devait avoir effectué le virement au plus tard 2 jours après la fin de ce délai. Nous sommes mi-mars et on vient d’apprendre que l’acquéreur n’a pas déposé le séquestre… Qu’est-il prévu dans ce cas ?
Merci
Bonjour,
en principe le séquestre est versé le jour de la signature du compromis voire avant.
C’est à votre notaire de vous conseiller sur la marche à suivre et surtout de rappeler que la signature de l’acquéreur l’engage à verser la somme séquestre. Et ce bien avant de songer à une quelconque procédure.
Bon courage.
Bonjour,
Mon ami vient de vendre sa maison sur le titre il est seul propriétaire, son ex. femme avec qui il est en divorce compliqué, à été obligée de venir signer l’acte,a la condition que le notaire garde les fonds.
Ils se sont mariés avec un contrat de mariage de séparation de biens et elle a quittée le domicile depuis 1an et demi.
A t’elle le droit de demander une telle chose chez le notaire et le notaire peut il rembourser le solde du pret maison malgré le blocage.
vous en remerciant,
Bonjour,
alors là ce sont davantage des sujets à traiter par des avocats.
Ma (petite) expérience sur le sujet m’amène à penser que tout sera bloqué jusqu’au jugement de divorce – mais ce n’est qu’intuitif.
Bon courage
Bonsoir,
Nous allons signer un compromis de vente pour une maison. La propriétaire actuelle souhaite avoir un délai pour trouver un autre logement après la signature définitive de la vente.
Afin qu’une date buttoir soit fixée et respectée, l’agent immobilier propose soit. le versement d’un loyer, soit de demander une somme séquestre de la part de la propriétaire.
Je ne sais quel choix faire et est ce qu’il y a d’autres solutions.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonsoir Sylvie,
et pourquoi pas une vente longue ?
Bonjour Paul dans mon cas on a été obligé de modifier les délais du compromis car j’ai rencontrer un problème avec la banque qui a fini par refuser la prêt. Je l’ai notifier au notaire par mail le 21 Mars 2020 car nous étions confinés à la sortie du confinement j’apprends que l’un des versements qui ne me sera pas rendu car considéré comme frais pour le dossier établi par le notaire et l’autre des frais seront calculés dessus et on me versera le reliquat mais toujours rien la clerc de notaire ne me réponds plus au téléphone. Quel delai je dispose pour récupérer mon argent et quel pourrait être le montant de la pénalité svp
Bonjour,
je ne sais pas pour le montant de la pénalité car c’est un cas très particulier. Après il s’agit d’un souci provenant de la banque + période exceptionnelle de confinement donc le notaire pourrait être un peu compréhensif.
Comme indiqué dans une autre réponse, le délai normal pour récupérer le séquestre est de 21 jours à partir du lendemain de la rétractation.
Bonjour,
Je vends une maison que j’ai acheté avec mon ex compagnon. Nous ne sommes pas d’accord sur la répartition des sommes que chacun va récupérer. Puis je demander au notaire de séquestrer les fonds de la vente en attendant un accord amiable ou devant le juge ?
Merci par avance
Bonjour Valérie,
c’est plutôt une question de droit de la famille que vous me posez là !
Sans certitude, je dirais que c’est à votre avocat de faire ce type de demande auprès du juge aux affaires familiales. Le notaire ne fera que se conformer à la décision du juge.
Bonjour,
J’ai besoin de connaître certaines réponses à mes questions. Je ne suis pas de ce milieu et il est normal que je pose des questions à mon Notaire qui s’occupe de la vente de ma villa ? Or, mon Notaire a bloqué mon adresse email en me disant que je le dérange trop souvent. J’ai besoin d’une attestation de vente de ma villa (vente signée il y a 15jours) afin que EDF et EAU et Taxe foncière ne me prélèvent plus les dépenses faites par l’acquéreur qui vit dans ma villa et pour laquelle je suis prélevée tous les mois pour l’eau et l’électricité dont il se sert. Je paye aussi la taxe foncière car aucune démarche n’a été faite par l’acquéreur auprès de la Mairie. Le fournisseur EAU et EDF AINSI que la Mairie le Trésor Public me demandent 1 attestation de vente eu Notaire mais il ne me répond, pas et sans cette attestation de vente je continue à payer à la place de l’acquéreur qui vit chez moi depuis AVRIL. Mon Notaire ne me réponds pas et je continue de payer à la place de l’acquéreur qui est logé dans ma villa depuis AVRILL pour une somme de 750 € alors que j’ai quitté ma villa et que je paye moi-même un loyer de 1.200 € . Et j n’arrive pas à savoir l’arrangement qu’ils ont pris entre eux (sans m’en informer pour me payer 1 loyer de 750 € reçu pour Avril seulement alors que la signature de la vente a été signée mi-juin. Normalement il devraia aussi me payer 1 loyer pour JUIN (et peut être JUILLET ?) – Mais je n’arrive pas à connaître leur arrangement il paiera un loyer, Puisque le Notaire ne me répond pas. Je pensaisi recevoir les loyer de MAI et JUIN ? Mais pas du tout d’après les arrangements pris entre le Notaire et l’acquéreur ,arrangements pour lesquels on ne m’a pas demandé mon avis. D’autre part, les fournisseurs eau et EDF continuent à me prélever tous les mois ce qui leur est dû par l’acquéreur mon Notaire ne me délivrant pas cette attestation de vente de ma villa villa .
L’acquéreur lui-même n’ayant fait aucune démarche auprès d’EDF EAU (Canal Belletrud) Mairie et autres Taxe foncière taxe habitation etc……
Je voudrais savoir quels recours j’ai pour obliger le Notaire à me répondre et à m’envoyer cette attestation de vente. Merci encore de m’aider car je trouve quand même que c’est malhonnête . Que dois-je faire svp ? Ecrire à la Chambre des Notaires ou être obligée de faire un procès., MERCI de Votre aide. je suis veuve, j’ai 76ans, et je suis handicapée et peu de moyens. Merci encore de vorre aide. 😥 😥 😥 Annie
Bonjour Annie,
la situation que vous décrivez m’a l’air délicate, surtout si elle est conflictuelle avec votre propre notaire.
Personnellement, je commencerai par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle je lui demanderais expressément les documents dont vous avez besoin.
S’il ne répond toujours pas, je ferais la même démarche avec la chambre des notaires.
Vous pouvez également changer de notaire si vous pensez que le vôtre n’est pas assez réactif.
Je ne recommande le tribunal qu’en tout dernier ressort.
Bon courage.
MERCI PAUL DE VOS EXPLICAIONS. En fait c’est le Notaire des 2 parties car c’est moi qui l’ai conseillé à l’acquéreur sachant qu’il est sérieux et honnête. Je pense que l’on s’est mal compris et j’ai enfin reçu les documents demandés . Malheureusement l’Agence immobilière qui a fait la transaction n’a pas fait son travail correctement et n’a relevé ni le compteur EDF ni celui de l’ EAU et comme j’étais mensualisée avec prélèvements automatiques, mensuels depuis la date de la vente de ma villa (occupée par l’acquéreur depuis Avril 2019) je continue à être prélevée pour les charges de l’acquéreur (y compris les taxes foncières et habitation) car lui ne bouge pas bien évidement . Qui me fera récupérer ces sommes ? Les séquestres sont à rembourser à qui ? Vendeur qui n’a pas touché la somme complète qui devrait lui revenir ? l’Acquéreur qui (à ma connaissance n’a payé que le prix de ma villa) ? Et la commission de l’agence immobilière qui doit la payer ? Car cette commission de 15.000 € quand même a été retenue sur ma part alors que c’est moi qui fais toutes les démarches administratives qu’elle aurait dû faire et malgré 1 maladie incurable et beaucoup de stress et de fatigue. MERCI A PAUIL ET A TOUS POUR VO CONSEILS. A bientôt j'(espère.
ANNE.
Bonjour Annie,
si les relevés de compteur n’ont pas été réalisés, vous pouvez utiliser l’attestation de vente pour faire cesser les prélèvements et obtenir le remboursement de l’indû à partir de la date de vente.
De même pour les différentes taxes locales, l’attestation vous permet de vous désengager de leur règlement.
Pour la commission d’agence, tout dépend du type de mandat que vous avez signé avec celle-ci. Il faut relire ce document où doit être mentionné le paiement des honoraires d’agence.
Bon courage.
Bonjour Paul,
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acheteur et que le Séquestre qu’il verse est déposé sur un compte de l’agence immobilière, celle-ci peut elle utiliser le Séquestre pour se payer?
Comment et quand celle-ci verse t’elle le Séquestre au vendeur ?
A t’elle le droit de faire payer le vendeur pour la gestion du Séquestre ?
Bonjour,
le séquestre n’est pas dédié au paiement de l’agence immobilière.
Cette somme vient se défalquer sur le montant total de la vente quand celle-ci va jusqu’à son terme.
Le séquestre en tant que tel n’est donc pas non plus versé au vendeur.
Quant au fait de faire payer la gestion du séquestre au vendeur, on ne me l’a jamais demandé mais, avec les agences, on peut s’attendre à tout 🙂
Bonjour Paul
J’ai fait effecti=ué par ma banque au profit du notaire un virement de 3000.00 euros début avril 2019.
Le 16/04/2019 Par courrier la banque me refuse le prêt bancaire, je transmets par RAR au notaire et à l’agence le courrier de la banque. Malgré plusieurs relances depuis avril, le notaire ne me rend pas les fonds versés. j’ai vu que dans le code de consommation l’article L.312-16 prévoit des indemnités lorsque les fonds ne siont pas restitués sous 15 jours. J’ignore qauel est le taux de ces intérêts par jour de retard. De plus ce notaire me semble malhonnête. Puis-je porter plainte à la chambre des notaires? Cordialement
Sylvie
Bonsoir Sylvie,
je vous invite déjà à relire le compromis pour vérifier qu’il n’y ait pas une mention particulière sur le sujet.
Mais en effet, en principe, le séquestre doit être restitué si la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas remplie, et ce dans les 15 jours de votre notification auprès du notaire.
Ne pouvez-vous pas demander à votre propre notaire de s’adresser à son confrère ? Sinon, il faudra comme vous le dites vous adresser à la chambre des notaires.
Bonjour, au décés de mes parents les héritierrs ont recçu chaquun leur part. Là où cela se complique c’est pour la vente de l’appartement de ceux–ci. Le bien a été vendu et mis sous sequestre depuis plusieurs année. Sous prétexte que la femme de mon défun frère ne veut pas signer. Une procédure a été engagée par mon notaire alors qu’il me semble d’un référé d’heure en heure aurait été plus utile dans ce cas. C’est certain qu’elle ne va pas faire 1200 km pour signer. Qui plus est, elle ne répond à rien puisqu’elle ne sait ni lire ni écrire. Si ma belle soeur a droit à quelque chose c’est évidemment sur la part de mon frère décédé et non sur la mienne ni sur celle de mon autre frère qui sommes par cette situation lésés. Que faire sachant que les loups ne se mangent pas entre eux. Merci
Bonjour Philippe,
ha situation compliquée que malheureusement j’ai connu du côté de ma mère il y a quelques années.
Cela s’est réglé par voie d’avocat au final car les notaires détestent les conflits, ils essaient toujours de convaincre les gens à l’amiable. Mais, à un moment cela ne suffit plus…
Pourquoi votre belle soeur ne signe-t-elle pas un pouvoir pour la signature ? Pas besoin qu’elle soit physiquement présente dans ce cas.
Au lieu de raconter aux gens qu’ils sont libres de ne pas déposer de séquestre afin de bloquer une vente, tu devrais aussi leur apprendre que passer le délai de rétractation de 10 jours, si l’acquéreur n’a toujours pas versé sur le compte du notaire du vendeur un dépôt de garantie de 5 ou de 10%, le vendeur pourra librement annuler cette vente. Il ne pourra en revanche pas réclamer de frais de dédommagements à l’acquéreur mais la vente est considérée comme caduque et c’est ce que je viens de faire sur une vente en tant que vendeuse car j’étais réticente dès le départ! Voilà
Bonjour Sarah (autant commencer par être poli hein 🙂 )
je ne pense pas avoir proposé un article sur « comment bloquer une vente ».
Merci pour ce retour très instructif en tout cas.
Au plaisir.
bonjour
Voilà 3 mois, j’ai signé un compromis pour l’achat d’une maison, avec versement de 10% de la somme en guise d’acompte (placé sur compte séquestre) par le biais d’une agence immobilière.
Dans quelques jours, je signe la vente définitive. Le notaire a envoyé le récap de ce que doit verser la banque (en plus de mon apport personnel) ; et là, à ma grande surprise, je m’aperçois que le montant de la caution n’était pas stipulée sur le demande de fonds du notaire ; donc…me voilà de nouveau à avoir financé 10 % de la valeur de la maison….je risque de très vite me retrouver dans une situation financière délicate..
ai-je des recours en cas de découverts et donc d’agios ? (voire pire….)
la clerc m’a dit que cette somme me sera remboursée une fois le dossier cloturé (19 000€ tout de même !!!) elle n’a pas l’air de s’imaginer qu’on ne trouve pas cette somme sous le sabot d’un cheval !
Bonjour Nadège,
a priori il y a un souci avec le notaire.
Votre séquestre a été versé, ce qui doit apparaître dans le compromis que vous avez signé.
Le notaire doit modifier sa demande de fonds puisqu’il s’est trompé dans son calcul – quitte à décaler la signature de l’acte authentique en expliquant la situation à votre banque. Ce n’est pas à vous de subir ses erreurs et d’essayer de vous arranger ensuite avec la banque.
Bon courage.
Bonjour,
Je vais acheter un bien incessamment sous peu.
Je ne sais pas si je vais demander un financement à 100% ou 110%. Au moment du compromis de vente, si je décide de partir sur un financement à 110%, puis je ensuite négocier avec les banques pour un financement à 100% dans la mesure où j’ai les frais de notaires en apport si jamais j’ai des refus pour un financement 110% ?
Merci
Bonjour Françoise,
le mieux est de prévoir un financement à 110 % dans le compromis.
Vous pourrez ensuite ajuster en fonction des réponses apportées par les banques.
Au plaisir.
Bonjour Paul,
Pouvez-vous m’aider.
Voilà j’explique :
un compromis de vente a été signé avec un séquestre de 5% mais à grande surprise celui ci sera fait que par le notaire (l’agence nous a pas prévenu qu’il le faisait pas).
Le délais suspensive dépassé l’agence nous dit rien et qqjours plus tard il nous dit que la vente est annulée (refus de crédit) après la date suspensive. (Courrier banque qui fait fois)
C’est on lui demande comment récupérer le sequestre qui nous revient de droit par le compromis de vente et délai non tenue. Là surprise vous devoir voir cela avec votre notaire en espérant qu’il a demandé le virement.
Arrivée là le notaire n’a pas demandé la somme pour la bloquer. Et ni l’agen Et ni le notaire n’a fait son taff correctement.
Comment faire pour récupérer cette somme sachant que l’on a les documents qui le prouve. (Compromis, délais dépassés)
Ce n’est pas normal et j’ai l’impression que le notaire veut noyer le poisson.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
malheureusement, si la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas levée, la somme déposée en séquestre revient à votre acquéreur.
Même si l’agence et le notaire n’ont pas été très diligent, cela n’aurait pas changé grand chose : si l’acquéreur n’obtient pas son prêt il récupère la somme séquestre.
Bonjour Tof,
pourriez-vous svp me dire comment avez-vous résolu votre problème? je suis dans le même cas que cas … je suis désespérée ..
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour paul
J ai signé un compromis ya trois mois et il y avait a verser 3000 € de dépôt de garantie et 450€ d avance sur frais.
Je leur ai donné.
Finalement la vente ne s est pas faite car j ai eu un refus de pret.
Mais le notaire m a rendu que 2800€ sur les 3000€ de dépôt de garantie et les 450 € étaient perdu dans tous les cas . Car ils avait apparemment déjà avancé sur mon dossier.
Il m ont justifier les 200€ manquant dans mon dépôt de garantie par un dépassement des frais liées a mon achat de terrain. Or la vente ne s est pas faite.
Ont il le droit ?
Bonjour Karim,
je suis un peu surpris par la pratique de ce notaire, est-ce le tien ?
Si ce n’est pas le tien, essaie de faire intervenir ton propre notaire pour « faire entendre raison » à son confrère.
Sinon tu peux aussi écrire à la chambre des notaires pour qu’elle intervienne.
Bon courage.
Bonjour,
je suis vendeur d’un bien immobilier. j’aimerais savoir si au moment de la signature de l’acte de vente je peux demander au notaire une partie de la somme du sequestre car j’ai besoin rapidement de pouvoir disposer d’une somme d’argent.
J’aimerais aussi savoir si le délai pour reverser l’argent de la vente est encadré par la loi ?
de combien de temps dispose le notaire pour verser l’argent de la vente au vendeur ?
Merci d’avance pour vos réponse.
Bonnes fêtes de fin d’année et joyeux Noël !
Bonjour Sandra,
je ne pense pas que le notaire vous accordera l’accès à l’argent mis sous séquestre, ce n’est pas prévu pour cela. Mais rien ne vous empêche de lui demander 🙂 .
Quant au délai pour recevoir l’argent de la vente, cela varie beaucoup en fonction des notaires (de quelques jours à un bon mois) mais aussi si vous avez encore un emprunt à rembourser sur le bien…
Si vous êtes pressée, le mieux est de la dire au notaire pour qu’il soit diligent.
Bonnes fêtes de fin d’année.
Bonjour;
Nous sommes acheteur.
Nous avons verser la totalité de la sommes les jours avant la signature.
Le jours de la signature la claire de notaire nous annonce qu’il manque des documents, car la succession d’un des héritiers n’est pas fini et a aucune idée du délais!
Et nous demande de signer une procuration. Ce que nous faisons.
Et la nous lui demandons quand allons nous avoir les clefs?
Réponse de sa part nous a refroidis : aucune idée nous avons ne s’avons jamais combien de temps dure une succession.
Question:
►La date de signature aurait elle du être repoussé?
►Il y a t’il un délais pour récupérer l’argent, car nous commençons à rembourser la banque prêteuse, et ne souhaitons pas attendre 6 mois pour avoir la maison.
Merci de vos réponses.
Bonjour Olivier,
qu’est ce que c’est que ce méli mélo ? La somme que vous avez versé c’est le séquestre ou le montant de la vente ? Autrement dit vous en êtes au stade du compromis ou de l’acte authentique ? La clerc de notaire vous demande de signer une procuration ? Mais pourquoi faire ? Que dit ce papier ? C’est votre notaire ou celui de l’autre partie ?
Bonjour Paul,
J’ai signé un compromis de vente dans l’agence qui avait ma maison en vente avec un dépôt de garantie de 5000E pour un prix de 115000E. Il y avait 2 clauses suspensives:
-l’obtention d’un prêt de 368000E couvrant l’achat et les travaux
-la possibilité de faire 5 logements
Le prêt a été accordé mais l’acheteur a demandé 489900E qui lui ont été refusés
La demande de travaux a été déposée avec 12 jours de retard sur le délai prévu et l’acheteur n’a pas finalisé le dossier, préférant renoncer.
Je refuse de rendre la caution mais le notaire qui a la somme sous séquestre me dit que c’est au juge de trancher car l’acheteur veut récupérer ses 5000E.
Dois-je porter l’affaire en justice ou bien le droit s’applique-t-il puisque les conditions suspensives sont remplies?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Alain,
à votre place je n’irai sûrement pas en justice car votre dossier ne va faire qu’engraisser des avocats 😡 et cela va sans doute durer des années.
Eventuellement, vous pouvez demander à votre notaire d’agiter la menace d’une action en justice sauf à convenir d’une mesure de compensation – mais sans doute pas les 5000 € prévus à l’initial.
Bonjour,
je voudrais savoir comment récupérer un séquestre notarial de 2000 € alors que la commune a fait valoir son droit de préemption sur la maison que je devais acheter et dans quel délai doit-il le faire ? ,
Merci
Bonjour,
dès lors qu’un droit de préemption a été mis en oeuvre, le notaire doit vous restituer le séquestre dans un délai de 15 jours à compter de votre demande. A défaut cette somme peut être productrice d’intérêt.
Mais cela prendra peut-être un peu plus de temps en cette période où tout fonctionne en mode dégradé…
bonjour, j’ai un probleme un peu different: nous sommes acheteurs d’une maison, la signature devait etre regularisee par procuration. Or mon notaire n’a pas envoye les fonds au notaire de l’acheteur, il n’a prevenu personne, ni moi ni son confrere. Il est reste injoignable le jour de la signature, je n’ai pas de reponse a mon email…..J’ai donc a aujourd’hui plus de 200 000 euros qui ont ete verses sur son compte et pas de nouvelles de sa part. Comment peut on obliger le notaire a verser les fonds a son confrere pour que nous puissions regulariser notre achat? Je sais qu’ils ont quelques soucis de personnel en ce moment mais nous allons bientot avoir une mensualite sur une maison dont nous ne sommes meme pas encore proprietaires…
Bonjour Myriam,
si votre notaire ne donne pas suite, il faut s’en plaindre auprès de la chambre des notaires. Et, par la suite, si vous devez mener d’autres opérations, changer de notaire 🙂 Car cela ne me semble pas très sérieux de sa part quand même.
Bon courage.
Bonjour Paul
J’ai signé un compromis le 18/06 et un avenant le lendemain car il y avait une erreur dans le montant à financer. Je n’ai toujours pas reçu la notification qui est partie par courrier RAR. Je n’ai pas encore versé le séquestre car je pensais qu’il fallait le faire dans les 10 jours qui suivaient le début du délai de rétractation. Or l’agence me dit que je suis déjà hors délai et que les vendeurs sont en droit de faire sauter la vente. Je devais me rendre à ma banque demain après-midi pour faire ce virement car montant important que je ne peux faire moi-même en ligne. Quel est le délai dans lequel il faut verser le séquestre et que puis-je faire pour que les vendeurs n’annulent pas la vente ?
Merci
Bonjour Claire,
a priori il y a un problème avec la Poste 🙂 Encore un j’aurais tendance à dire…
En principe le séquestre est versé le jour de la signature du compromis.
Pourquoi ne pas aller directement à l’agence pour récupérer l’avenant contre signature ?
Bonjour,
Je vous remercie pour les éléments apportés.
Je me pose une autre question. Il est indiqué dans les conditions suspensives dans notre compromis que nous devons obtenir l’autorisation de permis de construire avant le 15 septembre. Cela ne sera pas le cas, la mairie a refusé notre permis en raison d’un haie que nous souhaitions supprimer et qu’il est obligatoire de garder. Cela modifie tout notre projet (impossibilité de mettre un garage par exemple). Dans ce cas, nous souhaitons nous rétracter, est-il possible de le faire et récupérer le séquestre ?
Merci d’avance,
Bonne journée,
Bonjour Léa,
vous allez pouvoir vous rétracter dès lors que la condition suspensive de l’obtention du permis de construire n’a pas pu être réalisée.
Bonjour, je souhaiterai vendre un appt dont je suis proprietaire, mais je ne peux le vendre que sous séquestre car je dois un droit de réserve à l ‘autre héritier, est ce possible?
Bonjour,
il s’agit ici de sujet que seul votre notaire est à même de vous conseiller.
Bonjour et merci par avance de votre réponse.
Dans le cadre d’une transaction immobilière, à savoir l’achat d’une maison dans mon cas, à votre avis l’acheteur et le vendeur doivent ils avoir chacun leur notaire ? ou peuvent ils avoir le même ?
Cordialement
Bonjour Valentine,
le mieux est d’avoir chacun son notaire pour défendre ses intérêts. Cela ne coûte pas plus cher puisque les notaires se partageront les frais.
Bonjour,
j’ai signé une promesse de vente pour la vente de ma maison devant notaire.
Un séquestre mentionné dans le compromis devait être déposer 20 jours après la signature de ce compromis chez le notaire.
le séquestre n’est jamais arrivé. Je rend la vente caduque. pouvons nous nous retourner contre l’acquéreur qui nous a fait perdre notre temps?
Bonjour,
je ne conseille jamais de lancer une procédure juridique – c’est l’ultime recours et il faut vraiment que cela en vaille la peine vu le temps, l’énergie et les dépenses que cela induit.
Vous pouvez toujours essayer de faire pression pour obtenir un dédommagement à l’amiable.
Bonjour j ai versé un séquestré conséquent pour un achat..compromis signe.pour un achat immo….Suite à la demande de prêt qui a été refuse par la Banque avec le Justification document envoyer au notaire… Voilà depuis 3 mois le séquestré pas rembourser… Mais ce bien à été vendu a une autre personne le lendemain du refus de ma Banque cette personne qui a dû verser un séquestré obligatoire .. Il y a t il une loi qui obligé à me rendre mon séquestré avant d encaisser un deuxième séquestré pour un même bien…??
Je vous remercie de votre réponse…
Bonjour Marie-Françoise,
j’en ai déjà parlé sur ce fil de discussion : le notaire doit vous restituer le séquestre dans un délai de 15 jours à compter de votre demande.
A défaut, vous pouvez écrire à la chambre des notaires pour vous plaindre de la lenteur du notaire en question.
Bon courage.
Bonjour.
Nous nous sommes retractés dans le délai de 10 jours suite à la signature d’un compromis de vente. Cela fait maintenant 32 jours et nous n’avons toujours pas été remboursés de notre séquestre. Peut on demander des intérêts de retard au notaire ? Et si oui en nous basant sur quel texte de loi ?
Merci pour l’aide que vous nous apporterez.
Cordialement
Bonjour,
c’est l’article L312-16 du Code de la Consommation qui prévoit que des intérêts sont versés à partir du 15ème jour suivant la demande de remboursement.
Bon courage.
Bonjour,
Je souhaite récupérer le dépôt de garantie de 1000 € versé par l acquéreur qui n a pas remplie les conditions suspensives soit 2 refus de prêt, il n en a présenté qu’un seul dont la date d émission est la même que l accord de principe de la banque. Le compromis a été signé le 5 juin, l accord de principe de la banque le 5 août et le refus de prêt le 5 août. J ai due réclamé le justificatif le refus de prêt auprès du notaire que j ai obtenu le 4 septembre, sachant que l acquéreur m’ a demandé de signer un avenant pour une prolongation de la date de signature du 11 août au 1er septembre, j ai donc été bloqué 3 mois. L acquéreur me relance pour reverser le dépôt de garantie. J ai due précipiter mon déménagement en vue d une signature qui était prévue initialement au 31 juillet et payer un double loyer et charges. Quels sont mes droits dans cette situation, le notaire ne répondant pas sur mon refus de débloquer ce remboursement ? Merci d avance. Cordialement.
Bonjour Nicole,
dès lors que 2 refus de prêts étaient prévus au compromis et que l’acquéreur n’en a présenté qu’un, il ne respecte pas son engagement.
Comme j’en ai déjà parlé sur d’autres commentaires, je vous invite à écrire à la chambre départementale des notaires pour débloquer la situation.
Bon courage.
Bonjour,
La vente de la maison de nos Parents va s’effectuer chez le notaire. Mon frère me réclame des sommes qu’il a engagé sans mon consentement sur cette maison.
Ma notaire me dit que le fruit de la vente va être mis sous séquestre le temps que le règlement du conflit entre mon frère et moi soit résolu. Est-ce légal ??
Remerciements, cordialement. Catherine
Bonjour Catherine,
oui ce type de séquestre est tout à fait courant dans ce genre de situation.
Mon expérience familiale fait que je ne peux que vous conseiller d’essayer de trouver un terrain d’entente avec votre frère car sinon cela risque de durer de longues années… et les notaires ne sont pas connus pour apprécier ce type d’ennuis. Votre dossier risque de « dormir » si vous ne prenez pas les choses en main.
Bon courage.
Bonjour
J’ai vendu ma maison mais j’en garde la jouissance jusqu’à la fin de l’année. Le notaire à mis un séquestre jusqu’à la restitution des clés au nouvea propriétaire. Qu’en est il du séquestre à cette date ? Et des intérêts que cette somme aura remporté au notaire ? Merci
Bonjour Frédérique,
ce séquestre sera défalqué sur le montant du prix de vente (donc vous reviendra).
Quant aux intérêts, il faut poser la question au notaire 🙂 C’est déposé sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations – vous pouvez donc également vous adresser à cette dernière. Ceci dit, cela génère des intérêts faibles – pas plus de 1 % par an.
Bonjour,
Lors de la signature d’une promesse d’achat de terrain en lotissement nous avions payé un séquestre au notaire du vendeur. Après l’obtention du permis de construire et du prêt nous avons découvert un défaut de portance des sols (G2AVP). Une clause suspensive nous permettait de nous retirer de la vente sans dédommagement en cas de nécessité de fondation spéciale. Nous avons décidé (preuve à l’appui) de nous retirer de la vente car le surcoût rendait le projet impossible. Désormais le notaire nous bloque le séquestre pour motif que les géotechniciens ont dégradés la voirie lors de l’étude G2AVP. Un constat d’huissier aurait été réalisé par le vendeur il y a 3 semaines (pas moyen d’avoir un rapport pour connaître les dégâts en question) de plus l’étude géotechnique G2AVP a été réalisée il y a 5 mois et les trous ont été rebouchés. De notre côté nous n’avons rien constaté sur la voirie autour du terrain de plus comment faire le lien avec une prestation de plusieurs mois en arrière ? Mes questions sont les suivantes : Le séquestre peut-il être utilisé comme caution de dégradation voirie ? Le vendeur peut-il nous imposer des travaux de réparation pour des dégâts sur la voirie d’un lotissement emprunté par d’autres constructeurs ? Nous aimerions y voir plus clair.
En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse.
DM
Bonjour,
vu la complexité de la situation je vous invite à prendre contact avec la chambre départementale des notaires.Je ne vois pas trop comment ils vont pouvoir prouver que c’est votre étude géotechnique qui a endommagé la voirie du lotissement…
Autre option : les associations de consommateur dont l’aide peut être précieuse.
Bonjour,
Après annulation d’un projet d’achat de terrain (Clause suspensive sur la nature du sol), on me retiens le séquestre pour cause de dégradation de voirie (que je conteste car faute de preuve). Est-ce une pratique courante ?
Bien cordialement
David
Hello David,
je pense vous avoir répondu un peu plus haut 🙂
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente le 17 février 2021 avec dépôt d’un séquestre et une clause de substitution. J’ai été avisé par mail (très anodin) le 18 mai de la volonté de l’acquéreur, qui avait d’abord prévu de créer une SCI, de substituer une tierce personne physique. Cet acquéreur substitué a adressé une lettre de rétractation au notaire le 19 mai, soit 3 mois et deux jours après la promesse de vente.
Le notaire prétend que cette rétractation signifiée dans les 10 jours suivant l’avis de substitution me prive du droit de recevoir le séquestre au titre d’indemnisation d’immobilisation tel que prévu dans la promesse.
Ne pensez-vous pas que le notaire commet une erreur ?
Merci d’avance pour votre avis d’expert.
Cordialement
Michel
Bonjour,
en principe, dans ce cas, l’ancien acquéreur initial se trouve de nouveau engagé dans le processus de vente.Il doit donc aller au bout de ce processus – à défaut vous êtes en droit de toucher une indemnité d’immobilisation.
Le notaire est-il celui de l’acquéreur ou le vôtre ?
Bonjour,
Nous sommes en juin 2021, presque un an après la signature du compromis.
Je me trouve dans une situation un peu particulière. J’ai signé un compromis pour l’achat d’un appartement le 3/09/2020. Sur celui ci nous devions signer définitivement le 30/11/2020 avec un délai de 8 jours supplémentaires si les documents demandés tardaient à venir. L’accord de prêt était dans les temps.
Le banquier a versé les fonds au notaire le 1/12/2020 et nous avions rdv chez le notaire le 3/12/2020. Le 2/12/2020, le vendeur a envoyé une lettre recommandée avec AR à son notaire pour annuler la vente.
Depuis, impossible de récupérer mon avance de 5% mis en séquestre. Mon notaire me dit que le vendeur refuse que mon argent me soit rendu alors qu’il a refusé la vente. Est ce légal ? Comment puis-je récupérer mon avance ? Quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
en effet c’est une situation assez incroyable et déplaisante. Ce n’est pas au vendeur de décider s’il faut restituer un séquestre ! Surtout quand c’est lui qui se désiste. Cette situation ferait le bonheur d’un avocat.
Mais bon, je ne conseille jamais les avocats comme première option : c’est coûteux et fatiguant psychologiquement.
Aux notaires de discuter entre eux, à l’amiable. A défaut, il faudra saisir la chambre départementale des notaires pour signifier cette anomalie avant de solliciter les services d’un avocat.
Bon courage.
Bonjour,
Nous sommes en juin 2021, presque un an après la signature du compromis.
Je me trouve dans une situation un peu particulière. J’ai signé un compromis pour l’achat d’un appartement le 3/09/2020. Sur celui ci nous devions signer définitivement le 30/11/2020 avec un délai de 8 jours supplémentaires si les documents demandés tardaient à venir. L’accord de prêt était dans les temps.
Le banquier a versé les fonds au notaire le 1/12/2020 et nous avions rdv chez le notaire le 3/12/2020. Le 2/12/2020, le vendeur a envoyé une lettre recommandée avec AR à son notaire pour annuler la vente.
Depuis, impossible de récupérer mon avance de 5% mis en séquestre. Mon notaire me dit que le vendeur refuse que mon argent me soit rendu alors qu’il a refusé la vente. Est ce légal ? Comment puis-je récupérer mon avance ? Quel est mon recours ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J’ai une mini mini inquiétude, j’ai verser un séquestre pour un achat. Depuis le notaire ne pas réclamer les frais de provisions. Est ce possible qu’il est utilisé mon séquestre ? Dans ce cas, vu que le montant de crédit est 100%, le notaire va me restituer mon séquestre entièrement ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour Léa,
le mieux est de vérifier avec le notaire mais c’est une pratique courante en effet. Il vous restituera ce séquestre après avoir reçu les fonds de la banque.
Bonjour,
Pourriez-vous s’il vous plaît me dire quel est l’intérêt pour un notaire vendeur de faire de la rétention de séquestre quant-il doit être rendu à l’acquéreur?
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement,
Madison
Hello Madison,
les séquestres sont porteurs d’intérêt donc oui cela peut être intéressant pour le notaire de faire traîner un peu les choses…
Bonjour Paul,
Si je comprends bien, si la vente ne se réalise pas car une clause suspensive n’a pas été respectée, le séquestre est automatiquement et obligatoirement restitué ?
Car j’ai contacté un notaire qui m’a dit que même si une clause suspensive n’est pas respectée et que la vente ne se fait pas, le séquestre n’est remboursé qu’avec l’accord du vendeur…
Si c’est réellement le cas, à quoi servent donc les clauses suspensive ?
Bonjour Chloé,
votre notaire évoque le cas où le vendeur estime que la vente n’a pas pu être réalisée du fait d’un comportement fautif du vendeur. Ce qui est un cas rare – sauf à tomber sur un vendeur procédurier. Dans la grande majorité des cas, le vendeur ne fait pas obstacle à cette restitution.
Bonjour j’ai signé un compromis fin juillet et en voulant effectuer le virement plusieurs jours plus tard, j’ai eu la désagréable surprise d’apprendre qu’il fallait que j’attende 72h après avoir enregistré un bénéficiaire pour faire un virement. Hors le virement est parti 2 jours après le délai des 10 jours et je me demande si ça peut poser problème si le vendeur venait à le savoir. Serait il en mesure de rendre caduque la vente même si la somme a bien été versée avec 2 jours de retard ? Merci.
Bonjour,
il faudrait vraiment que votre vendeur soit de mauvaise foi !
Ceci est dû à un souci technique et une attestation de la banque pourrait le prouver au besoin.
Au plaisir.
Bonjour.
Petite question, je viens de me rétracter d’un compromis de vente signé en janvier pour un terrain. A ce jour me constructeur n’a toujours pas fais de demande de permis de construire valable. 1er depot refus, et le 2eme à modifier. Mon projet initial ne rentre pas dans ce terrain et je ne veux plus m’engager, le vendeur n’a pas demandé de séquestre mais veut négocier un dédommagement. Je pense être d’accord avec lui mais la somme est de plus de 5% du prix de vente. Que puis-je faire?
Merci
Bonjour,
il faut vous référer au compromis signé.
Il doit y avoir un article sur le séquestre et la clause pénale.
Bonjour,
Nous avons signé un acte authentique chez le notaire, une heure avant le vendeur nous informait qu’il n’avait pas eu le temps de vider l’appartement et qu’il lui fallait par conséquent plus de temps. Nous avons accepté de laisser 4 jours de plus, au dela des indemnités s’appliqueraient. Le notaire l’a écrit noir sur blanc dans l’acte de vente, or le vendeur nous a rendu les clés 11 jours plus tard, soit 7 jours d’indemnités dues. Nous n’avions pas demandé de séquestre, ma question est la suivante : comment obtenir nos indemnités que le vendeur est censé nous payer pour retard et non respect du contrat ?
Bonjour Cindy,
vous pouvez essayer de faire pression sur le vendeur via votre notaire et essayer de vous entendre à l’amiable sur une indemnité.
A défaut, il faudra emprunter la voie judiciaire, ce que je ne conseille pour ainsi dire jamais (dépenses financières et en énergie très importantes par rapport au gain espéré).
Bon courage.
Bpnjour,
La vente de ma maison va se dérouler demain matin chez le notaire. Je ne serai pas présente mais ai réglé ce problème avant mon départ. Ma question est la suivante: comme je n’ai pas encore trouvé la nouvelle acquisition de mes rêves, et que j’entends beaucoup d’infos indiquant un possible krach boursier ou effondrement des banques dans les mois à venir (loi européenne autorisant les états à prélever sur le compte des particuliers en cas de besoin !) je souhaite demander à mon notaire de garder sous séquestre le montant de la vente. Elle me dit qu’il n’y a pas de risque et qu’elle pourra la transférer tres rapidement au nouveau notaire lors de l’acquisition. Qu’en pensez-vous ? Il s’agit d’une durée de quatre mois environ maximum.
Merci d’avance pour vos réponses !!
Bonjour Liliane,
si votre notaire est OK pourquoi pas laisser cette somme sous séquestre ?
Personnellement je n’en vois pas beaucoup l’intérêt. Le jour où l’Etat commencera à prélever directement sur les comptes de dépôt, on sera tout près d’une révolution 🙂 Pour en savoir plus néanmoins je vous renvoie à la prose officielle sur le sujet :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-bancaire-depots
Les personnes qui veulent vraiment se protéger vont ouvrir des comptes bancaires à l’étranger.
Bonne continuation.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente d’une maison, suite à une succession avec 4 consorts, lors de la signature de l’acte, l’acheteur à constaté une dégradation du jardin et notre notaire à accepté un séquestre très important (50 000 € pour une vente de 250 000€) pour garantir la réparation suite à la présentation de 2 devis par l’acheteur.
l’acheteur à présenté un devis et le notaire à réglé à l’acheteur ce devis puis l’acheteur a présenté un 2° devis que nous avons refusé.
Que pouvons nous faire pour faire cesser ce séquestre, étant 4 consorts l’un d’entre eux ne répondant jamais aux demandes ce séquestre risque-t-il d’être bloqué ad vitam aeternam. comment est il possible de débloquer une pareille situation ?
un notaire a-t-il le droit de conserver un séquestre sur le principe suivant :
Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés :
• au VENDEUR, avec l’accord de l’ACQUEREUR, après paiement sur factures présentées par l’ACQUEREUR des travaux de remise en état, conformément à l’état du jardin lors de la conclusion du compromis. L’ACQUEREUR s’engage à faire au minimum deux devis pour lesdits travaux.
l’acheteur à été réglé d’une première facture mais réclame une installation de brise vue en a t il le droit et surtout jusqu’à quand un séquestre peut-il être conservé ? et comment faire pour le faire lever ?
merci de vos conseils avisés.
Bonjour François,
en effet le montant du séquestre est très important – à corréler avec l’importance des travaux ceci dit.
Vous êtes en indivision à 4 ; il faut donc l’unanimité, pas le choix. Vous devrez obtenir une réponse de la 4ème personne, quitte à passer par l’intervention d’un huissier.
En cas de conflit avec le notaire, vous pouvez toujours faire appel à la chambre départementale des notaires. Mais, encore une fois, il faudra l’unanimité de l’indivision dans cette situation.
Bon courage.
Bonjour Paul,
Suite à mon message du 17 Février 2021 au sujet d’un séquestre restitué par mon notaire AVANT que la succession ne soit liquidée, pouvez-vous SVP me communiquer le lien d’un autre notaire de votre connaissance spécialisé en droit successoral. ( Selon votre bon conseil )
J’aimerais savoir réellement s’il existe un art. de loi interdisant à un notaire à de telles pratiques ou si le mien se croit tout permis de par son statut le pensant bénit des dieux et de ce fait intouchable.
Mon père est décédé le 20 janvier 2020, cela va faire 2 ans bientôt que je n’ai reçu AUCUN document relatif à la succession.
Je lui ai écrit de nombreuses lettres RAR depuis 2 ans à chaque fois qu’il m’agaçait à ne pas répondre ou à côté de la question.
Perso, je n’attends AUCUNE réponse favorable digne de ce nom de la part de la chambre des notaires …… allant à l’encontre de ce notaire. Je vais faire néanmoins la démarche par courrier RAR, juste pour en avoir la certitude.
Cela me permettra également de soulager ma conscience au sujet d’un testament rédigé à mon encontre par mon père ALORS que ce notaire savait pertinemment que ce dernier souffrait de troubles cognitifs avérés.
J’ai une attestation d’un médecin généraliste qui avait mon père comme patient, l’autre médecin d’un cabinet médical m’ont assuré lui avoir remis en mains propres en 2016 son dossier médical papier et qu’ils ne disposent plus d’aucune trace écrite informatisée en 2022.
Si je serre les dents depuis 2 ans, c’est qu’une avocate m’a relaté que, même avec des preuves BÉTON, je n’étais même pas sûr d’obtenir gain de cause.
Par contre, beaucoup de stress, de temps ( 10 ans ) et d’argent à prévoir ……
Ma part de déshéritage est d’env. 25 000Euros, ce que « j’acceptais » à la vue de ce parcours du combattant qui m’attends.
Bon, je vais arrêter là …… cela me fait du bien de soulager ce qui me tient à cœur MAIS je vous ennuie de l’autre côté.
Merci encore par avance de me guider vers un collègue à vous Paul.
Cordialement, Alain.
Bonjour Alain,
hélas, au vu de la situation votre dossier ne semble plus relever d’un notaire mais d’un avocat : cela vous coûtera plus cher mais fera avancer le dossier. Je vous recommande de choisir un avocat spécialisé en droit des successions. C’est une recommandation que je fais très rarement car je sais ce qu’il en coûte en énergie et en finance mais, encore une fois, un notaire ne voudra pas « se mouiller » sur un dossier de ce type.
Bon courage.
Bonjour,
on parle toujours partout des difficultés pour l’acquéreur à récupérer son séquestre.
En revanche, on ne se positionne jamais coté vendeur.
Nous avons signé un compromis de vente en avril, à la fin du délai fixé de 3 mois, l’acquéreur n’a pas été en mesure de produire un seul document au notaire justifiant d’un refus de prêt ou même un justificatif prouvant qu’il avait au moins entamé une démarche de demande de prêt.
Nous lui avons laissé un mois supplémentaire et rien n’a changé.
Le notaire a donc décidé de bloquer le séquestre, de notre coté nous avons remis le bien en vente mais avons perdu 6 mois ! avec l’envolée des taux d’usures, notre bien perd de sa valeur car les acquéreurs potentiels ont moins de pouvoir d’achat.
Nous estimons donc qu’on est tout à fait en droit de réclamer la somme pour le préjudice, mais à priori ce n’est pas simple et nous ne savons même pas comment faire ni même rédiger un courrier.
Des conseils ?
Cordialement.
Bonjour Gauthier,
il faudra trouver un accord avec l’acquéreur via notaire, par exemple que le séquestre vous revienne pour moitié, l’autre revenant à l’acquéreur.
Si cet accord est impossible, il faudra passer par la voie judiciaire.
bonjour
nous devons verser une somme en séquestre pour l’achat d’une maison. je souhaiterais savoir si cette somme s’additionne aux frais de notaire pour constituer l’apport ou si le séquestre vient en déduction de la somme totale net vendeur + frais de notaire
autrement dit, si mes frais de notaire sont de 50 000 euros et mon séquestre de 30 000 euros, dois je disposer de 80 000 euros d’apport ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour Marion,
en principe le séquestre vient en déduction du montant total de l’opération.
Bonjour,
Nous avons acheté un immeuble de 3 logements en septembre.
Le jour de la signature, les travaux prévus n’avaient pas été réalisés (stipulé dans le compromis) et dégâts des eaux…bref le notaire nous a proposé un séquestre de 5000e avec obligation du vendeur de faire les travaux avant le 1er novembre.
A l’heure d’aujourd’hui rien n’est fait et c’est même moi qui ai contacté des artisans et qui ai reçu les experts…Le vendeur ne fait absolument rien!
Donc depuis 2 mois je ne peux pas louer les logements…il était donc prévu que je perçoive 100e par jour de retard mais le notaire (qui je pense est un ami du vendeur) evoque que comme le vendeur envoie un mail par semaine pour prendre des nouvelles, cela ne l’oblige pas à payer les sommes quotidiennes de retard.
Nous sommes perdus…
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour Elodie,
si je comprends bien l’acte authentique est signé – ce qui vous met en position délicate.
Quelques observations : lors d’un achat immobilier prenez toujours votre notaire pour défendre vos intérêts quitte à ce qu’il y ait deux notaires à la signature. Si les travaux prévus au compromis n’ont pas été réalisés au jour de la signature de l’acte authentique, mieux vaut repousser cette signature.
Quant à la réponse du notaire comme quoi le vendeur n’est pas obligé de payer les sommes quotidiennes de retard en envoyant un mail par semaine pour prendre des nouvelles, elle est juste lunaire de mon point de vue.
Bref : connaissez-vous un notaire qui accepterait de déminer la situation ? Sachant qu’il n’aura que des ennuis à récupérer, cela me semble un peu difficile sauf à en connaître un personnellement.
Vous pouvez également écrire à la chambre des notaires.
Mais, au vu de la situation, le plus efficace sera encore une mise en demeure par voie d’avocat.
Bon courage.
Bonjour Paul,
Merci pour cet article très clair!
Je viens de prendre connaissance qu’un séquestre est nécessaire pour l’achat d’une maison pour laquelle j’ai fait une offre.
J’ai la somme demandée (je demanderai à en récupérer une partie) mais je me demande comment peut-on faire lorsque des personnes n’ont pas du tout d’apport? Ces personnes empruntent pour avoir les sous d’un séquestre? Ou la seule solution pour elles est de négocier la vente sans séquestre?
En région parisienne ce sont des montants très importants!
Merci et bonne journée!
Anlor
Bonjour,
aujourd’hui emprunter sans apport est devenu quasi mission impossible.
Négocier la vente sans séquestre est parfois possible en province, à Paris j’ai de gros doutes 🙂
De facto, cela éjecte des acheteurs du marché.
Bonjour,
L’acquéreur potentiel ayant fait défaut (condition suspensive de prêt non remplie) et s’étant inscrit aux abonnés absents, la restitution du dépôt de garantie est bloquée depuis plusieurs semaines par son notaire malgré différentes relances de mon propre notaire et de l’agent immobilier.
Quelles options s’offrent à moi ?
Bien cordialement
Bonjour Pascale,
un courrier à la chambre départementale des notaires pourrait permettre de faire bouger les choses si votre notaire n’est pas assez offensif 😉
Bon courage