Vous le savez sans doute, je suis l’heureux gérant d’une Société Civile Immobilière. Seulement, comme je l’ai déjà expliqué dans cet article, si la SCI est un très bel outil de gestion et de transmission de son patrimoine immobilier, elle présente également quelques inconvénients dont l’un est notable : la quasi impossibilité de louer des logements meublés.
Au fil des échanges, je me suis aperçu que plusieurs d’entre vous semblent également rencontrer cet obstacle. Par conséquent il a fallu partir en quête d’une autre structure présentant les avantages de la SCI mais sans ses inconvénients.
Après quelques recherches, il existe plusieurs pistes à creuser. Aujourd’hui, je vous propose d’explorer la Société A Responsabilité Limitée (SARL) familiale immobilière. Let’s go !
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SARL familiale immobilière : qu’est ce donc ?
Personnellement, la première fois que j’ai entendu parler de SARL immobilière c’était en discutant avec un investisseur aguerri qui venait d’acheter un lot dans le même immeuble que celui où j’avais moi-même acquis un F2 – pour ceux qui veulent en savoir plus, l’article est ici.
Bref, au fil de la discussion, ce Monsieur m’explique qu’il est gérant de la SARL de famille, SARL qui détient une centaine de lots ! Un peu intimidant quand on débute… J’avoue que c’est surtout les 100 lots qui m’ont impressionné. En fait, ce que j’aurais dû retenir c’est la SARL familiale.
Il s’agit donc d’une Société A Responsabilité Limitée. Ce type de société est tellement répandu qu’on l’appelle la société « passe partout ». On la rencontre tant dans les métiers du bâtiment que dans les boutiques physiques ou le e-commerce. Cependant, elle est beaucoup moins connue dans le domaine de l’investissement immobilier. A tort ,comme vous allez le constater dans la suite de cet article.
Le gros atout de la SARL est qu’elle permet de limiter la responsabilité des associés à leur apport au capital de la société. Bon, ceci dit, ne rêvez pas, ce n’est pas en créant une SARL au capital de 2 000 € que vous pourrez facilement demander un emprunt d’un million à la banque. Cette dernière vous demandera soit d’augmenter le capital social soit de vous porter caution pour la société.
Quid de la SARL unipersonnelle ?
La SARL est constituée avec au moins deux associés. Mais si vous êtes seul et que vous souhaitez opter pour ce régime, qu’en est-il ?
La chose est possible, seulement dans ce cas, vous allez créer une SARL unipersonnelle, autrement dit une EURL (pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Comme son nom l’indique, dans cette structure, il n’y a qu’un seul associé.
Vous pouvez commencer avec une SARL unipersonnelle puis la faire évoluer vers une SARL de famille. Cela peut concerner l’investisseur qui se lance seul mais qui souhaite que ses enfants entrent au capital de la société lorsqu’ils sont plus âgés.
Quelles conditions pour constituer une SARL familiale immobilière ?
Comme son nom l’indique, cette société doit être formée entre les membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs. Une SARL immobilière constituée entre un grand-père, sa fille et sa petite fille est par exemple possible.
Ok, mais que se passe-t-il si vous voulez créer une société avec vos neveux ou même des amis ? Dans ce cas, oubliez la SARL familiale et optez pour la SCI ou la Société en Nom Collectif (SNC). Cette dernière est également assujettie à l’imposition des revenus mais la responsabilité et la solidarité des associés est indéfinie et illimitée. Différence de taille malgré tout…
Pour revenir à notre SARL de famille, il faut ensuite rédiger les statuts avant de les déposer au greffe du Tribunal de Commerce et d’en faire la publicité dans des journaux d’annonces légales. Comptez entre 1000 € et 2000 €.
Fonctionnement de la SARL familiale
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. Il doit s’agir de personnes physiques. Le gérant dispose de pouvoirs qui sont définis dans les statuts de la SARL de famille.
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire.
Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.
SARL de famille et location meublée
Enorme avantage de la SARL familale par rapport à la SCI : elle peut se conjuguer avec le régime de la Location Meublée Non Professionnelle. Ici, je le rappelle, vous pouvez associer SCI et location meublée mais vous serez contraint de passer à l’imposition sur les sociétés – qui n’est pas toujours favorable (c’est à étudier au cas par cas).
Le montage SARL familiale / LMNP est particulièrement avantageux, peut-être même encore plus que le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) exercé en nom propre.
En effet, en tant que LMNP à titre individuel, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égaux à 23.000€ par an. Au-delà, vous allez devoir régler des cotisations sociales.
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En effet, dès que vous générez plus de 23 000 € de revenus par an avec la location meublée, vous devez régler des cotisations sociales, même si cette activité est accessoire et que vous avez un emploi principal… pour lequel vous payez déjà lesdites cotisations sociales. Aberrant, non ? |
Pour contourner ce seuil, il est possible de créer une SARL de famille LMNP dont l’objet social est d’exercer la location meublée non professionnelle.
Pourquoi ? Hé bien tout simplement parce que le seuil s’apprécie par associé. Donc, si vous êtes 3 associés et que chacun détient 33,33 % des parts sociales, chaque associé pourra percevoir 23 000 € maximum, soit 69 000 € au total pour la SARL familiale.
La fiscalité de la SARL de famille
Après les cotisations sociales, autre joyeuseté : la fiscalité 😉 .
Imposition des revenus locatifs
La SARL « classique » est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Rappelons que dans ce cas, la fiscalité est de 15 % sur les 38 120 premiers euros puis de 28 %. J’insiste sur le fait qu’il s’agit de la fiscalité de la société. Comme avec un rasoir, il s’agit du premier « coup de lame ». Le 2ème, vous y avez droit si la SARL distribue des dividendes aux associés. Dans ce cas, le fisc considère que vous disposez d’une rémunération et vous êtes imposé à votre tour : à hauteur de votre tranche marginale d’imposition après un abattement forfaitaire de 40 %.
Mais, pas de panique ! La SARL familiale peut opter pour le régime de l‘impôt sur le revenu sans limitation dans le temps.
Pour en bénéficier, vous devez faire connaître votre choix au service des impôts. Cette demande s’accompagne de la preuve de l’accord de la totalité des associés. Un PV d’assemblée générale est suffisant.
Il faudra veiller à ce que la SARL familiale n’accepte pas de nouveaux associés n’appartenant pas à votre famille, car dans ce cas, elle sera imposée à l’IS.
Par ailleurs, vous ne pouvez faire jouer l’option à l’IR qu’une seule fois. Si vous avez fait jouer l’option IR puis changé d’avis pour préférer l’IS, c’est terminé ! Vous ne pouvez plus revenir à l’imposition sur les revenus.
Le système d’imposition à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle.
Attention, cette option à l’IR n’est pas OBLIGATOIREMENT bénéfique pour vous. Ici encore, il faut étudier votre situation au cas par cas. Il est alors nécessaire de comparer les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 33,3%) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables.
Imposition des plus values immobilières
Les plus values immobilières relèvent du régime des plus values professionnelles du fait que l’activité de la société est commerciale.
Ce mode de calcul est totalement différent de celui des plus values des particuliers.
Il est intéressant de relever que les plus-values immobilières à long terme bénéficient d’un abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième. Autrement dit, les plus values sont totalement exonérées au bout de 15 ans (contre 22 ans pour les particuliers et même 30 ans sur la partie prélèvements sociaux).
SARL familiale et optimisation fiscale
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Warning !!! Ici, accrochez vous, çà se complique un peu ! |
A l’instar de la SCI, la SARL familiale permet le démembrement des parts sociales.
Démembrement de parts sociales, kézako ? Chaque part est constituée de la nue propriété (disposer du bien, le vendre par exemple) et de l’usufruit (jouissance du bien et/ou de ses revenus). Lorsque ces deux éléments sont réunis, on parle de pleine propriété.
Il est donc possible de dissocier les deux. Quel intérêt me direz-vous ? Hé bien si vous conservez l’usufruit (vous continuez à percevoir les loyers) et que vous transmettez à vos enfants la nue propriété, le montant des droits de succession sera généralement très peu élevé puisque calculé sur un montant forfaitaire en fonction de l’âge auquel vous procédez à la donation.
Par exemple, si vous transmettez la nue propriété à vos enfants à 55 ans, le fisc ne prendra en compte que 40 % de la valeur de la nue propriété.
Le top c’est même de transmettre la nue propriété de ses parts alors que la société est endettée. Et là vous vous dites « mais il est tombé sur la tête, donner des parts d’une société endettée ?!!! »
On va prendre un exemple.
Vous avez donc 55 ans et êtes associé au sein d’une SARL qui détient un immeuble de 1 million d’euros financé à crédit. Vous détenez 50 % des parts de la société. Le capital restant dû est de 600 000 €. La valeur de vos parts est donc de 200 000 € (50 % de 400 000). Vous donnez la nue propriété à votre enfant unique (soit 200 000 x 40 % = 80 000 €). La base taxable est donc nulle grâce à l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
« OK mais qu’est-ce que je fais de ma SCI, je la transforme en SARL de famille? »
Voilà sans doute ce que certains d’entre vous vont me dire.
Transformer une SCI en SARL familiale est parfaitement possible. Un brin complexe mais possible. Je vous invite à vous rendre sur ce site pour juger de la chose. Pas la peine que je joue au singe savant 🙂 .
Comme vous le constatez, il est possible de passer de la SCI à la SARL de famille.
Pour conclure
La SARL familiale présente de grands avantages par rapport à la SCI : vous pouvez faire de la location meublée tout en restant à l’imposition sur les revenus et le calcul des plus values est plus favorable
Bien-sûr, il y a quelques contraintes à respecter : le formalisme et le coût de création de la SARL ainsi que les conditions strictes pour bénéficier de ce statut.
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bonjour,
Si je me trompe pas, les loueurs meublés PROFESSIONNELS sont assujettis au RSI, et les loueurs de meublés non professionnels louant en ‘airbnb’.
la location de meublé traditionnelle n’est pas impactée
voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8321-loueurs-en-meuble-et-cotisations-sociales
d’autre part il y a une coquille sur le taux d’is : c’est 15 % (et non 15.5 %) jusqu’à 38120 € et 28 % au delà (le taux d’Is va baisser jusqu’à 25 % au fil des années) jusqu’à 500.000 € de bénéf (il y a de la marge 😉 ) et si c’est une PME (- de 7.630.000 de CA et déténue au moins à 75% par des personnes physiques)
les dividendes sont soumis au PFU (flat tax) à partir de 2018 : soit 30% au total tout compris (impôt et charges sociales)
En 2018 on peut encore arbitrer entre la flat tax ou l’imopsition à IR avec abattement des 40 % mais CSG + CRDS de 17.2 % (+1.7 % au 01.01.2018) ==> cela dépend vraiment du taux d’impôt marginal du foyer fiscal (à bien calculer avant).
et sur une SARL, attention au RSI !!! pour les gérants et sur les dividendes versés supérieurs à 10 % du capital social. Si vous êtes en SARL à l’IR, ce ne sont pas des dividendes, donc pas de problèmes.
Bonjour, ayant une SARL à l’IR.
ET étant gérant majoritaire , suis je soumis au RSI ou à la TNS ?
J’ai lu que le RSI était assez conséquent (+ de 4000) alors puis je éviter de le payer en étant en 2 gérant égalitaire ?
Merci à vous
Bonjour Paul,
Merci pour tout vos articles extrêmement intéressants.
Je reviens sur celui de la sarl familiale.
J’ai actuellement une résidence principale avec un crédit à titre personnel et un bien locatif meublé avec crédit à titre perso également.(revenus locatifs de l’appart 8,5k€/an)
Est-il judicieux que je crée une sarl familiale pour l’appart de loc (valeur 100k€) ?
Mon objectif est d’avoir d’autres biens locatifs ai-je intérêt à « apporter » ma résidence principale et mon 1er bien locatif dans la sarl ?
Merci
bonjour,
Article fort intéressant qui ouvre des perspectives…
Pouvez vous préciser si les seuils indiqués de 23k et de 38.5 k correspondent au bénéfice net de toutes charges (provisions pour amortissement…) ou s’il s’agit du chiffre d’affaire réalisé (total des loyers perçus).
Merci de ce retour.
Cordialement.
Bonjour Isabelle,
il s’agit du chiffre d’affaire.
Au plaisir.
Bonjour,
Je me permets juste une petite précision concernant votre réponse. Le seuil de 38120€ est le bénéfice net et non le CA.
Voilà c’est tout !
Merci pour cet article très complet.
Bonjour Paul,
précision d’importance en effet, merci !
Bonjour Paul,
Article intéressant mais j’ai quelques questions.
J’ai actuellement 3 appartements que je loue en saisonnier. Je les ai acheté en nom propre et je suis déclaré en LMNP.
Est-ce que je peux créer une SARL familiale pour y inclure ma fille de 11ans ?
Est-ce que je peux y mettre aussi mes 3 appartements et continuer à déclarer leurs revenus locatifs en BIC réel simplifié comme je le fais actuellement ?
Tous les mois, je vire 300€ des revenus locatifs sur mon propre compte courant, est-ce que je pourrais continuer à le faire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour Marie Christine,
vous pouvez créer une SARL familiale avec votre fille, même si elle est mineur.
En théorie oui vous pouvez mettre vos appartements actuels dans la SARL et continuer à déclarer en BIC réel simplifié mais il faudrait que la SARL vous « rachète » les biens et là, il faut repasser devant le notaire avec les frais de mutation qui vont avec…
Pour les 300 € de revenus locatifs virés chaque mois, oui ce serait possible, ils seront considérés soit comme un salaire de gérant soit comme un dividende d’associé.
Au plaisir.
Bonjour,
Voici ma contribution au débat :
1- vous pouvez créer une SARL familiale avec votre fille, même si elle est mineur :
Oui, à condition que l’autre parent l’y autorise (sauf orphelin) car il faut la signature conjointe des 2 parents sur les statuts (un mineur n’a pas de capacité juridique). Si un seul parent, c’est le JAF qui l’autoriserait sur requête.
2- En théorie oui vous pouvez mettre vos appartements actuels dans la SARL et continuer à déclarer en BIC réel simplifié mais il faudrait que la SARL vous « rachète » les biens et là, il faut repasser devant le notaire avec les frais de mutation qui vont avec… :
Oui pour les apports immobiliers mais au droit fixe de 328 € (de mémoire) par bien immobilier validé par un PV d’AGE (à enregistrer aux impôts et annexé aux titres despropriétés).
Non, pas de droit de mutation à 9 ou 10% dits « frais de notaires ».
3- Pour les 300 € de revenus locatifs virés chaque mois :
Oui ce serait possible, ils seront considérés comme un salaire de gérant sous 2 cas possibles A ou B ci après :
A – Vous êtes gérant minoritaire en parts sociales (de 1 à 49,99 %) ou gérant égalitaire (50%). Dans ces 2 cas, les 300 € sont considérés comme des salaires nets à payer (avec bulletin de paie) et soumis à cotisations de l’URSSAF (régime général).
B – Vous êtes gérante majoritaire (de 50,01% à 99,99%, car une SARL de famille doit compter au moins 2 associés et jamais 1 seul associé) et votre rémunération de 300 € (on ne parle plus de salaire ici) est soumis à cotisations du RSI (de même que le remboursement du compte courant).
Attention, dans les 2 cas A & B, ces montants sont non déductibles du résultat, c’est à dire à réintégré avant répartition du bénéfice aux associés selon leur nombre de parts sociales. Car en outre d’être considérées comme des avances distribuables, ces salaires/rémunérations subissent la double peine : CSG + charges sociales dès leur versement puis à nouveau fiscalement (30%) sur l’ensemble distribué.
3ème voie : désigner un gérant non associé (salarié cadre SI rémunéré) aux pouvoirs de gestion limités et contrôlés par les associés. Pas de réintégration fiscale dans ce cas.
3 – …soit comme un dividende d’associé : pas de dividende ici mais on parle d’une distribution de revenus.
Fiscalement ces acomptes peuvent être considérées comme un abus de droit (sauf si remboursement d’un compte courant créditeur), en outre des comptes courants débiteurs interdits…
Mon conseil : être gérant égalitaire et ne pas se verser de salaire = ne pas payer de charges sociales. Mais supporter une fiscalité forfaitaire incontournable de 30% en 2018 (17,20% de CSG CRDS = pas de sécu ni retraite) et 12,80% d’impôts sur le revenu), ce qui est plus avantageux que l’impôt progressif. 😛 😛
Cordialement.
Merci beaucoup, Paul, pour ces précisions.
Savez-vous, du coup, combien me coûterait, à peu près, le fait de repasser devant le notaire ?
Comptez environ 8 % de la valeur du bien.
Merci pour cet article, c’est intéressant de rentrer un peu dans la « technique »
Concernant la création d’une société pour gérer de l’immobilier je suis un peu sceptique sur un point : les plus values
Si vous revendez votre investissement immobilier locatif au bout de 20 ans, avec une SARL, votre bien est amorti et donc vous payez la plus value sur la totalité du bien
Cela me semble énorme
Qu’en pensez vous?
Pierre
Bonjour Pierre,
comme le mentionne l’article des notaires cité en référence, la plus value est exonérée au bout de 15 ans.
Au plaisir
Bonjour Paul, tout d’abord je tiens à vous féliciter pout votre article clair.
je vais faire l’achat d’un local qui généra environ 100 000 euros par ans.
En créant une SARL DE FAMILLE en LMNP avec ma femme associé et mes enfant de 20 et 12 ans, je pourrais ainsi d’après vous en mettant 25 % chacun des associés prendre 23 000? sauf que je ne veux pas donner 46 000 euros à mes enfants.
Comment cela est il possible?
Merci
Bonjour,
vous pouvez percevoir jusqu’à 23 000 € par associé sans devoir payer de cotisations sociales. Au-delà vous en paierez.
Si vous ne souhaitez pas donner cet argent à vos enfants, il faut soit les laisser en dehors de la société soit provisionner les résultats (mais vous ne toucherez rien non plus dans ce cas) soit faire un montage particulier (d’autant qu’il y a un mineur dans vos enfants). N’ayant pas la réponse sur cet aspect, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés / droit de la famille.
Bonjour Paul, dans ta réponse adressée à « Auger » s’il procède à un démembrement des parts? parents usufruitiers et enfants nue propriétaire. les recettes seront versées aux parents et pas aux enfants. Premier obstacle levé. Mais concernant les charges sociales peuvent ils malgré le démembrement bénéficier de chacun usufruitier et nue propriétaire du plafond de 23 000 euros.
Bonjour Jade,
selon moi tous les associés bénéficient du même plafond à 23 000 €.
Bonjour
en cours de création d’une sarl de famille immobilière.
question sur le cumul des 23000 euros par associés, avez vous le texte de loi qui l’indique ? mon expert comptable et moi même avons déjà trouvé cette info sans jamais retrouver la justification, parfois même cela est confondu avec le seuil d’imposition à l’is qui se calcul de la même façon.
du coup, pour être imposé au RSI, nous avons trouvé ceci
« L’article L613-1 du Code de la Sécurité Sociale assujetti obligatoirement aux charges sociales des non-salariés non agricoles « 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, à l’exclusion de celles relevant de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Or, il convient de préciser que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés, ou destinés à être loués meublés, est considérée par l’administration fiscale comme exercée à titre professionnel si les 3 critères suivants sont remplis :
– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; (Attention, une récente jurisprudence du conseil constitutionnel supprime cette condition d’inscription au RCS à partir du 08/02/2018). Dorénavant, seules les deux critères ci après doivent être pris en considération pour prétendre au bénéfice du statut de loueur en meublé professionnel. Cette inscription étant du seul fait ou non de l’investisseur, certains pourraient passer « automatiquement » sous statut LMP dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies;
– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des BNC, des bénéfices agricoles et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
C’est alors que les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) sont exonérés de cotisation RSI et doivent se « contenter » des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à 17.20% depuis le 01/01/2018.
merci d’avance pour éclaircir ce point assez complexe
Bonjour Eric,
totalement d’accord avec votre raisonnement.
Pour le texte par contre, je sèche 🙂
Bonjour, merci pour cet article fort interessant. je m´apprete a faire une promesse d´achat. pensez vous que je puisse la faire en indiquant SARL familiale en cours de creation ?
Est ce qu´il SARL familial peut etre transformé en SARL immobiliere par la suite? si oui a quel coût?
Bonjour,
vous pouvez mentionner une clause de substitution dans votre promesse d’achat. C’est quelque chose que je fais régulièrement : j’achète en nom propre et je mentionne la possibilité que ma SCI se substitue à moi dans l’acte définitif d’achat.
En revanche, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre 2ème question. Vous êtes déjà gérant d’une SARL familiale ?
Bonjour,
En fait, la promesse d’achat a été rédigé au nom de moi meme ma soeur et une SCI en cours de creation. Sauf que la SCI ne peut faire du meublé. Je souhaite modifier ma promesse d’achat avec l’utilisation de la SARL familile car elle est plus adaptée et plus interessante fiscalement parlant.
Ma question est:
1/ Si on n’a pas encore créé la sarl familiale est il possible de mettre dans la promesse SARL en cours de creation?
2/ Je suis pas certaine de savoir quoi choisir entre la SARL Familiale classique ou la SARL familiale LMNP. Du coup, dans la vie de la société, est ce qu’il sera possible de changer?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
En fait, la promesse d’achat a été rédigé au nom de moi meme ma soeur et une SCI en cours de creation. Sauf que la SCI ne peut faire du meublé. Je souhaite modifier ma promesse d’achat avec l’utilisation de la SARL familile car elle est plus adaptée et plus interessante fiscalement parlant.
Ma question est:
1/ Si on n’a pas encore créé la sarl familiale est il possible de mettre dans la promesse SARL en cours de creation?
2/ Je suis pas certaine de savoir quoi choisir entre la SARL Familiale classique ou la SARL familiale LMNP. Du coup, dans la vie de la société, est ce qu’il sera possible de changer?
Merci beaucoup pour votre aide.
En fait la SCI peut faire du meublé si c’est résiduel dans son activité (pas plus de 10 % des bénéfices) ou si elle est imposée à l’IS.
Oui vous pouvez insérer une clause de substitution dans le compromis comme je l’ai dit mails il faudra que la SARL soit constituée pour la signature de l’acte définitif d’achat.
Pour la seconde question, le mieux serait que l’objet de la SARL soit suffisamment large pour que vous n’ayez pas à faire de modification par la suite. Sinon oui il est possible de faire une modification des statuts.
Bonjour, merci pour l’article. Pouvez vous me dire s’il faut privilegier une SARL familiale ou SAS?
merci
Bonjour Jean-Baptiste,
excellente question qui mériterait d’ailleurs un article complet 🙂 !
Il est d’usage de considérer que si vous voulez dégagez un maximum de gains rapidement il vaut mieux opter pour une SARL. Si votre optique est plutôt d’avoir à terme une bonne « retraite » mieux vaut opter pour la SAS.
bonjour,
cette suite d’échanges alimente ma réflexion sur un investissement prévu pour l’année prochaine avec pour but la location meublée soit saisonnière soit classique.
Un achat de bien immobilier avec une promesse d’achat stipulant la création d’une SARL familiale est-il facilité auprès des banques ? Mon fils souhaite investir mais il est probable que les banques refusent car il a peu de revenu mensuel..
Par contre, avec une garantie parentale et la SARL, cela est peut-être plus facile ?
Bonjour Martine,
je ne pense pas qu’un montage juridique complexe va aider la banque à prêter de l’argent. Le 1er critère pour elle reste toujours le même : des revenus stables et réguliers.
Bonjour,
Mes 2 filles vont acheter un bien sous forme de SARL de famille pour faire du locatif meublé.
Mon mari et moi-même possédons des biens que nous voudrions faire entrer dans cette SARL. Comment procéder pour avoir le moins de frais :
– vendre nos biens à la SARL
– entrer dans la SARL comme associés en y apportant nos biens et ensuite vendre nos parts
Merci de votre aide
Bonjour Annie,
dans les 2 cas vous aurez des frais à régler puisqu’il y a vente.
Mais, avec la 1ère option, vous êtes plus rapidement libéré.
C’est un sujet à aborder avec votre notaire ou un expert comptable.
Bonjour,
Concernant une SARL familiale à l’IR faisant de la LMNP, je me pose la question sur deux points :
– Il est souvent précisé que le déficit de la SARL à l’IR est imputable sur les revenus personnels (sans pour autant préciser). On m’a toujours dit que l’on pouvait faire du déficit que sur des revenus de même nature, donc des BIC. Comment peut-on alors créer un déficit sur ses revenus personnels avec des déficits de la SARL Familiale? Est-ce possible? Si oui avez-vous une précision du BOFIP?
– La plus value professionnelle dans le cadre d’une SARL à l’IR est calculé en deux temps. On distingue la plus value court terme et la plus value long terme. Normalement la PVCT correspond aux amortissements pratiqués imposés à l’IR et aux charges sociales (anciennement le RSI, maintenant le RSSI) donc en gros il reste plus rien. La plus value long terme est imposé à 12,8% et 17,2%. Mais il est souvent indiqué que dans le cadre d’une SARL à l’IR FAMILIALE, la plus value professionnelle long terme est exonéré au bout de 15 ans (10% d’abattement à partir de la 5eme année). Mais QUID de la plus value Court Terme qui finalement est la plus confiscatoire? Je ne vois rien la dessus?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Cyril
Bonjour Cyril,
questions pointues que vous posez là !
Sur le 1er point, en effet, je lis régulièrement comme vous que le déficit de la SARl à l’IR est imputable pour chaque associé à proportion de leurs droits. En revanche, je n’ai pas de base réglementaire sur le sujet.
– Concernant le 2ème point, je ne peux que vous renvoyer à la prose officielle :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33162
La seule chose que j’en déduis c’est que, comme pour les plus values réalisées par les particuliers, plus vous détenez le bien longtemps plus la taxation sera faible.
Bonjour Paul et Cyril,
Ce que je lis du lien sur les plus-value ne rassure pas.
Est-ce à dire que nous devons payer des plus values à court terme pour les SARL de famille LMNP à l’IR ?
Bonjour Philippe,
j’ai la même lecture que vous sur ce texte : paiement des plus values réalisées à court terme pour les SARL de famille à l’IR.
Bonjour, pour le point 1 est ce que le paragraphe 300 du BOI-IS-CHAMP-20-20-10 répond à votre question ?
» l’imposition personnelle des associés à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, les déficits subis dans le cadre social étant imputables
sur le revenu global »
J’ai du mal à comprendre pourquoi mais on dirait bien que les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20120912.pdf?doc=4222-PGP&identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20120912
Bonjour,
Je viens vers cous car j ai crée récemment une SARL pour une activité de loueur meublé non professionnel avec option fiscale pour la SARL de Famille etant pacsé.
Nous sommes associé 50/50 et ma compagne gerante.
A ce jour le RSI me réclame pour la gérante le règlement du RSI ( 4200€ pour l année a venir). J ai transmis un courrier de contestation d affiliation au RSI par lequel on me confirme que je dois regler le RSI.
Pour information la gerante est déjà salariée par ailleurs et nos revenus issus du l activité SARL ne dépasserons pas 9000€ et l ammortissement du bien va gommer les benefices.
Merci par avance pour vos remarques
Bonjour Mickaël,
comme indiqué dans l’article, vous ne devriez pas être concerné par le paiement de cotisations sociales vu que vous êtes sous le plafond des 23 000 €.
Je vous conseille de vous rapprocher d’un expert comptable pour qu’il confirme.
Bonjour Paul reçu encore pour votre réponse ainsi que votre réactivité. Salutations Mickaël
Bonjour,
Je me suis rapporché de mon expert comptable qui a visiblement plusieurs clients dans ma situation et ne sont pas affilié au RSI . Pas de chance pour moi ! Pourtant meme montage juridique et meme activité .
Avez vous un texte de loi sur lequel s appuyé ? A defaut je dois nommer un gerant non associé non remunéré . Merci
Bonjour Mickael,
comme indiqué plus haut, non je n’ai pas de texte. Mais si votre expert comptable a des clients avec exactement le même profil sans qu’ils soient affiliés, pourquoi ne pas se positionner comme eux ? j’imagine qu’ils l’ont fait sur les conseils de votre expert comptable.
Bonjour Paul,
top votre article. Merci pour toutes ces informations.
j’ai une question. nous sommes 3 amis et nous allons acquérir un immeuble dans lequel il y a des baux meublés. on hésite sur le statut juridique (SNC IR ou SCI IS).
je pense que SNC IR est le plus favorable pour bénéficier des avantages du statut LMNP au réel.
Peux-tu me conseillé ?
Hello Jamel,
à choisir je partirai davantage sur la SNC en effet.
Au plaisir.
Bon finalement après avoir consulté un expert comptable nous somme partie sur une SAS IS.
Le point noir qui nous a dérangé en SNC c’est les responsabilités qui ne sont pas limitées aux apports des associés.
Sachant que nous comptons laisser les recettes des loyers (qui ne paieront pas le crédit) dans la société et que nous ne comptons pas vendre l’immeuble (le céder à nos enfants plus tard).
La SAS IS était le meilleur compromis.
Et puis fiscalement parlant les charges déductibles en IS ou IR en BIC sont identiques.
Bonjour,
J’envisage d’acheter 2 lots (appartements) et de fait, en profiter pour constituer un SARL de famille ou SCI. Un lot est loué en LMNP et l’autre en location vide à l’année (régime des revenus fonciers). Pour ce dernier, dans le cadre d’une SARL de famille, peut -on appliquer un amortissement du bien (qui viendrait en déduction des revenus fonciers comme on peut le faire en SCI) ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Florent,
si vous optez pour une SARL de famille et une imposition à l’IR, vous ne pourrez pas amortir un bien loué en nu.
Le système d’amortissement existe si vous êtes imposé à l’IS et, exceptionnellement, pour le régime du LMNP.
Au final, le bien loué en nu ne pourrait-il pas passer en meublé ?
Bonjour,
je possède actuellement une SCI et j’ai besoin de trésorerie. Je souhaite monter une SARL de famille avec mon épouse et racheter le bien de la SCI. Qui dois je contacter pour monter cette opération, Avocat, Expert comptable, Fiscaliste?
Bonjour,
personnellement j’en parlerais à mon notaire et à mon expert comptable.
Au plaisir.
Bonjour, ayant une SARL à l’IR.
ET étant gérant majoritaire , suis je soumis au RSI ou à la TNS ?
J’ai lu que le RSI était assez conséquent (+ de 4000) alors puis je éviter de le payer en étant en 2 gérant égalitaire ?
Merci à vous
Bonjour Guillaume,
hé bien voilà une question précise 🙂
Le gérant majoritaire est Travailleur Non Salarié et dépend de facto du RSI.
Si vous êtes co gérant égalitaire, vous êtes assimilé salarié et relevez du régime général.
Pour connaître le régime le plus favorable, le mieux est d’en parler à un expert comptable, même si on peut imaginer que ce ne sera pas le RSI…
Merci pour votre retour ! J’ai pris plusieurs rendez vous avec des experts comptables et une experte en gestion de patrimoine ! A voir !
Bonjour, j’envisage d’acheter une résidence secondaire avec ma femme et mes enfants majeurs. Pour financer les frais d’entretien, nous comptons la louer en location saisonnière quand nous n’y serons pas.
Qu’est qui est le plus adapté? Indivision, SARL de famille?
merci
Philippe
Bonjour Philippe,
pour une résidence secondaire louée quelques semaines par an, une indivision peut suffire sauf si vous craignez d’avoir quelques mésententes en terme de gestion 🙂
Bonjour Paul,
Merci pour cet article très complet.
Est-ce possible d’être locataire (de sa résidence principale) de sa SARL?
Actuellement gérante d’une EURL, je projette de modifier l’activité, éventuellement d’ajouter mes enfants en associés, de faire l’acquisition d’un bien immobilier, dont une partie serait louée, a priori en résidence tourisme/ gite, une autre partie serait ma résidence principale (donc en tant que locataire)
Est-ce légal? intéressant fiscalement?
Je vous remercie,
Anne
Bonjour Anne,
voilà une question parfaite pour un gestionnaire de patrimoine ou un avocat fiscaliste (ce que je ne suis pas) car il y a énormément de paramètres à prendre en compte : protection de votre patrimoine, trans mission, revente éventuelle de la RP, IRPP, éventuel IFI…
Je sais que le fait de détenir sa RP via une SCI peut avoir des avantages (transmission et fiscalité). On peut notamment déduire plus de travaux par rapport à la détention en nom propre.
Bonjour Paul,
Si j’ai bien suivi, on peut détenir un immeuble loué en meublé via une SARL de famille tout en ayant la qualité de loueur en meublé NON professionnel si les revenus du foyer n’excède pas 23 000 €.
Mais, lorsque vous évoquez dans votre article la fiscalité sur la plus value, vous considérez d’office qu’il s’agit d’une plus value professionnelle quand bien même les conditions du LMNP sont réunies. Dois-je en déduire que le simple fait d’être en SARL exclu d’office la possibilité de bénéficier du régime de plus value des particuliers ?
Merci pour votre retour !
Salut Pierre-Yves,
je me dois d’être plus précis en fait 🙂
Si vous êtes en LMNP c’est le régime des plus values des particuliers qui s’applique.
Si vous êtes en LMP (majeure partie des cas car il « suffit » de dépasser 23 000 € de revenus), vous bénéficiez de l’exonération de plus values après 15 ans de détention.
Salut Paul,
Et encore merci pour ce retour rapide !
La SARL de famille que j’évoque a 25 ke de revenus annuels. Mais ses associés ont des revenus (article 62 et BNC) nettement supérieurs à 23 ke.
J’en déduis qu’en cas de vente, s’appliquera la fiscalité sur la plus value des particuliers.
Merci de me confirmer cette analyse
Bonne continuation
PY
Exact c’est bien çà
Bonjour je suis d’accord avec tout
le seul problème ce sont les banquiers qui ne connaissent pas ce type de SARL en IR qui est 1/2 pro et 1/2 perso
Donc j’ai du mal à trouver un financement
Avez vous des suggestions ?
merci
Bonjour,
si votre banquier n’est pas à l’écoute, le plus simple est dé présenter votre projet à un courtier qui cherchera pour vous, sinon vous risquez de vous essouffler 🙂
Bonjour,
Je rencontre les mêmes difficultés pour obtenir un financement en Sarl de famille.
Avez-vous obtenu le vôtre?
Si oui, dans quelle banque svp?
Grand merci.
BONJOUR
Gérante d’une SCI familiale avec mes 3 enfants majeurs ? depuis plus de 30 ans,
j’envisage de louer ce bien meublé
( un petit appartement dans une villa dans une station balnéaire ) quelques week end et semaines dans l’année.
Afin de payer les charges personnelles , celles de le copropriété , les travaux ,
Pas question de rester en SCI qui deviendrait une SCI commerciale avec tous ses inconvénients
On me conseille de transformer celle ci en SARL familiale
Je serai largement en dessous du seuil des 23 000 euros , à peine 8 000 par an en tout..
Pouvez vous me donner votre avis sur le choix d’une SARL familiale :
obligation d’ un comptable , encaissement des loyers directement , plus values ?
Pouvez vous me conseiller sur d’autres schémas s’il vous plait ?
Bien à vous
Bonjour,
c’est un conseiller en gestion de patrimoine qui pourrait vous répondre 🙂
Si votre SCI détient d’autres biens loués en nu vous pouvez envisager de faire rentrer ce bien meublé dedans si les revenus BIC ne représentent pas plus de 10 % des revenus de la SCI.
J envisage de créer une SARL de famille nous avons un fils avec mon épouse et elle a une fille d un premier mariage est possible Merci de votre reponse
Bonjour François,
vous pouvez le faire mais vous devrez assujettir la SARL à l’IS dans ce cas.
Vous pouvez regarder cet article :
https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/sarl-de-famille-bien-apprecier-le-caractere-familial-expertise-fidroit.html
Bonjour Paul.
Bravo pour l’article.
Etude de cas et questions :
J’ai un immeuble
Achat= 300 k€
Travaux = 100 k€
Loyers annuels = 50 k€
Charges annuelles = 7 k€
Le Bilan fiscal est donc 50 – 30 – 10 – 7 = 3k€ (CA – Amortissements [charges « fictives »] – charges réelles)
Le Bilan comptable est donc e 50 – 7 = 43k€
En LMNP classique (nom propre), je serais imposé sur 3k€ (Bilan Fiscal) et pourrais sortir 43k€ de ma trésorerie.
En revanche en SARL de famille, comment cela se passe ?
Merci pour votre réponse.
Cdt,
Chris.
Bonjour Chris,
le montant des charges annuelles me semblent très bas pour un projet à 400 k€ mais peut-être amenez-vous de l’apport ?
Pour le calcul en SARL de famille, tout dépend du nombre d’associés car le résultat est alors à diviser par le nombre d’associés et sa part respective dans la société.
Cela dépend également du choix que vous allez faire : imposition à l’IR ou à l’IS.
Par exemple si vous êtes 3 associés à part égale dans la SARL et que vous faites le choix de l’imposition à l’IR, vous allez utiliser le même mode de calcul qu’en LMNP, à savoir un bilan fiscal de 1 k€ chacun.
Bonjour Paul,
Merci pour tout vos articles extrêmement intéressants.
Je reviens sur celui de la sarl familiale.
J’ai actuellement une résidence principale avec un crédit à titre personnel et un bien locatif meublé avec crédit à titre perso également.(revenus locatifs de l’appart 8,5k€/an)
Est-il judicieux que je crée une sarl familiale pour l’appart de loc (valeur 100k€) ?
Mon objectif est d’avoir d’autres biens locatifs ai-je intérêt à « apporter » ma résidence principale et mon 1er bien locatif dans la sarl ?
Merci
Bonjour,
si tu veux faire rentrer cet appartement dans ta SARL de famille il va falloir payer à nouveau des frais de notaire, je ne te le conseille donc pas.
La résidence principale ne doit pas être détenue par la SARL qui est dédiée à une activité commerciale.
Bonjour,
Félicitations pour cet article très clair et toutes ces réponses très enrichissantes !
Est-il possible de faire l’acquisition d’un appartement via une SARL de famille (50 / 50 père / fils), puis que cet appartement soit loué par le fils au prix du marché (résidence principale) ? 💡
Merci!
Bonjour,
Félicitations pour cet article très clair et toutes ces réponses très enrichissantes !
Est-il possible de faire l’acquisition d’un appartement via une SARL de famille (50 / 50 père / fils), puis que cet appartement soit loué par le fils au prix du marché (résidence principale) ? 💡
Merci!
Bonjour Bruno,
oui je pense que c’est possible.
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations précises,
Présentation de mon cas :
2 appartements loué en nu ( Revenu : 10K€ /an )
Acquisition en cours de 2 logements en censi-bouvard ( Revenu : 8K€)
Projet pour une RS avec possibilité de location saisonnières ( revenu estimé : 10 K€)
Marié 2 enfants ( 17 & 16 ans ) , nous pensons nous orienter vers une SARL de famille
Est-il possible de vendre les appartements à la SARL et les passer en meublés ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations précises,
Présentation de mon cas :
2 appartements loué en nu ( Revenu : 10K€ /an )
Acquisition en cours de 2 logements en censi-bouvard ( Revenu : 8K€)
Projet pour une RS avec possibilité de location saisonnières ( revenu estimé : 10 K€)
Si oui, comment trouvé un expert comptable à l’aise avec ce type de montage ?
Marié 2 enfants ( 17 & 16 ans ) , nous pensons nous orienter vers une SARL de famille
Est-il possible de vendre les appartements à la SARL et les passer en meublés ?
Merci de votre réponse
Bonjour Franck,
pour le montage, vous parlez du statut de loueur en meublé ? Vous pouvez passer par un expert comptable (pour identifier les plus à l’aise avec le meublé vous pouvez contacter le conseil de l’ordre des experts comptables de votre région) ou par des sites internet spécialisés (il y en de plus en plus).
Oui vous pouvez faire racheter vos appartements par la SARL de famille ( à vérifier quand même pour le Censi Bouvard, je ne suis pas un spécialiste sur ce point).
Et oui vous pourrez les passer en meublé au départ de vos locataires actuels si cela vous semble pertinent – à vérifier au niveau fiscal avec un expert comptable justement car vous aurez sans doute perdu de l’amortissement.
Au plaisir.
Bonjour Paul, merci pour ce site très bien expliqué. Avec mon mari, nous avons une SARL de famille pour faire du LMNP. Elle est montée et l’offre de crédit sort bientôt pour une signature définitive en septembre. Nous avons par ailleurs 3 autres LMNP en propre acheté récemment et toujours en déficits fiscalement (le comptable nous a fait les liasses fisczles). Entre temps, nous avons fait une offre pour acheter une résidence principale. Ma question est la suivante : est il plus intéressant d’acheter notre résidence principale avec la SARL ou en propre ? L’idée derrière c’est de défiscaliser un max de truc via la SARL ? Si oui comment ça marche ? On verserait un loyer a la SARL ? 1250 euros de mensualité de crédit environ sont a prévoir . Un grand merci pour votre retour .
Bonjour Marine,
personnellement j’opterais pour une acquisition en nom propre car l’achat par la SARL pour vous la louer ensuite peut être considéré comme un abus de droit : https://www.stephane-mignonat.com/location-de-la-residence-principale-attention-aux-montages/
De plus, votre RP deviendra un actif de la SARL et ne sera pas dans votre patrimoine personnel. Si un jour vous décidez de revendre la SARL, l’acquéreur pourrait ne pas être intéressé par votre P, ce qui pourrait poser souci. Enfin, le calcul de la plus value est différent entre la SARL et les particuliers.
Bonjour,
Je vous remercie pour ce super article.
Avec mon mari, nous souhaitons J’espère que vous allez bien.
Mon mari et moi-même (nous sommes PACSéS) souhaitons procéder à un OBO concernant notre appartement actuel.
Effectivement, nous sommes propriétaires et nous aimerions créer une SCi de famille ou de location ou une SARL de famille, nous ne savons pour l’instant quelle société choisir dans le but de racheter notre appartement actuel afin de le mettre en location et continuer à investir dans l’immobilier avec des immeubles de rapports ou autres.
Nos questions:
Pourriez-vous nous indiquer quelle est la meilleure des sociétés à créer selon nos objectifs ainsi que la fiscalité la plus avantageuse à adopter?
Dans l’attente de votre avis, je vous souhaite une belle soirée.
Elise
Bonjour Elise,
question délicate à répondre : c’est vraiment du cas par cas (en fonction de la fiscalité, situation professionnelle et familiale, objectifs, mode de location… etc).
Pourquoi racheter votre propre appartement ? Cela va entraîner des fais de mutation. Vous pouvez très bien le louer sous le régime de l’indivision.
Bonjour Paul,
merci pour cet article très intéressant.
Une question, nous achetons un bien avec 2 gîtes pour de la location saisonnière sous le statut SARL de famille-LMNP. Si nous souhaitons un jour dissoudre la SARL familiale pour mettre fin aux locations, est-il possible de « récupérer » le bien à nos noms propres pour l’habiter ou le vendre? Quelle est la fiscalité lors de la dissolution de la SARL de famille ? Merci pour votre réponse
Bonjour Florence,
il faudra dans ce cas que vous rachetiez en nom propre, ce qui induira des frais « de notaire ». Je n’en vois pas forcément l’avantage de prime abord.
Concernant la fiscalité lors de la dissolution, il faut distinguer :
– la récupération des apports réalisés par chaque associé qui sont exonérés d’impôt.
– le boni de liquidation (produit de la liquidation – apports) sera fiscalisé en tant que dividende si la SARL est soumise à l’IS ou au régime de l’impôt sur le revenu (variable suivant la part et la situation de chaque associé).
Bonjour Paul et un grand merci pour ce temps pris à répondre aux internautes.
Dans mon cas de figure, je souhaite acheter comptant avec ma mère 50/50 un appartement T2 neuf en VEFA pour une LMNP. La création d’une SARL Familiale serait-elle la plus adaptée ?
Ma mère déclare son IR en commun avec son mari.
Moi seul et sans revenu -> Je ne paie pas d’impôt et si possible ne compte pas en payer. (hormis taxe foncière bien entendu). Je compte donc sur l’amortissement du bien pour créer un bénéfice nulle sur mon IR ainsi que celui de ma mère. Montant du loyer estimé 800 euros/mois.
Cependant d’ici 2 ou 3 ans, il est fort probable que son mari très malade décède. Elle devra donc se trouver un logement et j’ai pensé qu’elle pourrait cesser d’être LMNP et devenir locataire de l’appartement acheté à 2 en SARL familiale. Est-ce possible si elle paie un loyer de 50% soit 400 euros au lieu de 800 euros. (vu qu’elle est déjà propriétaire à 50%) ? En ce qui me concerne je resterais toujours en LMNP et percevrait donc 100% de ces 50% du loyer ce qui ne changera rien à la situation précédente ou j’aurais perçu 50% d’un loyer à 100%. Dans ce cas la SARL Familiale aura t elle toujours lieu d’être ?
D’autre part, si un jour je compte lui racheter sa part, toujours pour rester LMNP, la SARL familiale est-le adaptée fiscalement parlant ? J’ai aussi pensé à l’indivision mais apparemment si je devais racheter sa part, il parait que les frais de notaires à régler sont calculés sur la valeur totale du bien et non pas seulement sur sa moitié. Vous me confirmez ?
Pour que cet achat réponde à ma situation et ces différents cas de figures que me conseillez-vous entre SARL Familiale et Indivision ? Merci d’avance.
Bonjour,
créer une SARL pour un seul T2 acheté à deux me paraît un peu trop compliqué car il y a des frais de création, la gestion, la comptabilité…, J’aurais tendance à rester sur de l’indivision.
Pour le rachat de la part de votre mère, le calcul se fera uniquement sur la moitié de la valeur du bien.
Au plaisir.
Bonjour,
J’aurai besoin d’un éclaircissements.
Nous avons des biens immobiliers en nom propre que nous louons en LMNP pour un revenu total de 39000€. Nos revenus imposable du salariat s’élevant a 43000€ nous restons pour le moment LMNP…
Nous prévoyons d’acheter les futurs biens en société afin de pouvoir restés dans cette niche fiscale.
Si nous achetons via une SARL FAMILIALE donc a l’IR, est ce que les futurs revenus locatif viendrons s’ajouter aux autre revenus de biens détenus en nom propre ou on repart sur une page blanche dans la limite de 23000€ par associé ?
Merci à vous
Hello Tristan,
hélas je pense que les revenus de la SARL de famille viendront s’ajouter à ceux des biens détenus en nom propre. C’est le plus logique vu que vous aurez fait le choix de l’IR.
A confirmer néanmoins avec un expert comptable.
Pour le coup, je suis également dans cette situation.
Quelques options possibles :
– revendre les biens loués meublés déjà fortement amortis.
– repasser certains biens en location nue si possible avec un système fiscal favorable comme le « Loc’Avantages »
– passer à la SCI à l’IS – ce qui n’a pas mes faveurs vu la double imposition.
Au plaisir.