non soumis au DPE

Non soumis au DPE : c’est quoi ?

« Bien non soumis au DPE ». Vous trouvez parfois cette mention sur la fiche de présentation d’un bien immobilier. Sachant que le DPE est obligatoire, cela a de quoi vous déconcerter. Est-ce bien légal ? Y a-t-il un « loup » ? Vous voilà sur vos gardes.

Mais, pas de panique ! Il est tout a fait possible de vendre (et donc d’acheter) un bien qui n’est pas soumis au DPE. Cela peut même constituer une bonne opportunité d’investissement.

Voyons cela tout de suite.

non soumis au DPE

(Bref) rappel sur le DPE

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : vous êtes sans doute familiarisé avec cet acronyme. Inutile de revenir dessus 😆 

Ce document produit par un diagnostiqueur immobilier permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires via une estimation du niveau de consommation énergétique du bien qu’ils convoitent. Le DPE fait également état du niveau d’émission de gaz à effet de serre. Il propose une note de A à G permettant d’identifier les logements, les classant du plus vertueux (note A) au plus énergivore (note G).

En principe, ce document est OBLIGATOIRE pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il doit même en être fait mention dans les petites annonces.

Valable 5 ans, ce papier est amené à prendre de plus en plus d’importance avec les réformes en cours. On parle en effet de plus en plus de s’appuyer dessus pour exclure certains logements énergivores du parc locatif. Oui vous avez bien lu : les pouvoirs publics veulent s’appuyer sur une estimation (par nature imprécise) pour exclure des logements… No comment.

Non soumis au DPE définition

Dans ce cas, et à titre exceptionnel, le DPE n’est pas obligatoire.

Pourquoi ? Dans la plupart des cas, tout simplement parce qu’il est impossible de le réaliser techniquement parlant. Il peut s’agir d’absence de factures permettant une estimation de la consommation. Personnellement, j’ai acheté deux maisons anciennes qui ne disposaient pas de système de chauffage – à l’exception d’une cheminée. Le DPE était impossible à réaliser, d’autant que ces maisons n’avaient plus d’occupants depuis quelques années. Donc maisons non soumises au DPE.

Que disent les textes ?

Vous devez ici vous reporter à l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Cet article définit les biens non soumis au DPE, à savoir :

« a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;

f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. »

Et en pratique ?

Concernant le point a/, il s’agit par exemple des Algecos ou des maisons témoins.

On peut également s’arrêter sur le point b/. Une maison de moins de 50 m² par exemple se trouve exclue de l’obligation de DPE. En revanche, un appartement d’une surface inférieure à 50 m² situé dans un immeuble doté d’autres appartements dédiés à l’habitation sera soumis au DPE.

Concernant le point g/ 😀 , on peut y intégrer les locations saisonnières faisant l’objet d’une location de moins de 4 mois – attention il s’agit de la durée cumulée des locations et non de 4 mois consécutifs.

Au-delà des biens visés dans cet article, on peut également citer les mobil homes qui ne sont pas concernés par l’obligation de délivrance d’un DPE. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils ne constituent pas des constructions au sens du code de la construction.

Bien entendu les terrains sont non soumis au DPE. Cela semble évident mais je préfère le préciser 😉 .

Quelle différence avec un DPE vierge ?

DPE vierge

A ne pas confondre avec la mention « non soumis au DPE », le DPE vierge induit que le diagnostiqueur n’a pas pu réaliser son travail. De quelles situations s’agit-il ?

Parfois, vous pouvez vous intéresser à un bien présentant un DPE vierge car le diagnostic n’a pas encore été réalisé.

Ou encore, vous achetez un logement neuf ou un logement doté d’un chauffage collectif sans décompteur individuel – ce dernier cas est de plus en plus rare ceci dit.

La mention « non soumis au DPE » exonère le propriétaire de faire établir ce diagnostic tandis que le DPE vierge induit une impossibilité technique de réaliser ce diagnostic. Admettez qu’il y a quand même une sacrée différence !

Paul

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