Mis à part ses obligations professionnelles (mandat de vente, exécution de la mission), l’agent immobilier est également tenu à différentes obligations d’information à l’égard de sa clientèle. Il s’agit principalement d’être transparent dans son activité, dans toutes les démarches, et surtout concernant le bien en vente ou en location. Il a également un devoir de conseil à chaque étape de la transaction. Découvrez dans cet article les principales obligations d’information de l’agent immobilier.
Informer sa clientèle de son statut
L’agent immobilier doit faire preuve de transparence concernant son activité et son statut. Il doit par exemple être explicite sur le fait qu’il travaille pour une agence ou qu’il soit auto-entrepreneur. Il doit entre autres montrer qu’il possède une carte professionnelle qui justifie son activité. Ce professionnel est également tenu d’informer sa clientèle concernant la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière.
Ces informations doivent figurer en évidence dans l’endroit où il reçoit ses clients. Cela inclut l’intégralité des documents utilisés pour la correspondance et les contrats. Sur ces derniers, l’agent immobilier doit mentionner le nom ou la raison sociale de son entreprise, son adresse ainsi que l’intitulé de son activité. Ils doivent également contenir le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle.
Être transparent sur ses tarifs et ses prestations
L’agent doit informer ses clients de ses tarifs et de ses prestations en bonne et due forme. Les prix de chaque bien doivent figurer sur chacune des annonces, sans oublier de mentionner sa part de rémunération, toutes taxes comprises, pour la transaction.
Il doit également préciser s’il s’agit d’une vente ou d’une location ainsi que la personne qui doit effectuer le paiement de ses prestations. Le tarif mentionné sera alors le prix maximum pratiqué par l’agence ou l’auto-entrepreneur.
Cette pratique doit être conforme à l’arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels dans une transaction immobilière. En effet, elle permet à l’agent de moduler ses prix en fonction de la limite du maximum affiché s’il y a des négociations.
Dans le cas où les honoraires de ses prestations varient en fonction du prix de vente du bien, il est nécessaire de le mentionner de manière transparente. Le professionnel est tenu de mentionner que le taux d’honoraires est également cumulable si c’est le cas.
Toutes ces informations doivent figurer de manière lisible sur toutes les annonces immobilières, sur le site internet du professionnel, notamment sur les pages qui comportent une liste des biens dont il s’occupe. Ce qui est également le cas dans l’endroit où il reçoit sa clientèle (son agence ou son bureau, si c’est un auto-entrepreneur).
Pour les biens mis en vente
Le professionnel doit mentionner en premier lieu, toutes taxes comprises, le prix de vente du bien incluant ses honoraires. Il doit également y faire mention du prix de vente sans les honoraires ainsi que du pourcentage de ces derniers en fonction de ce prix. Tout cela, si les prestations sont à la charge de l’acquéreur.
Dans le cas où c’est au vendeur de s’en acquitter exclusivement, l’agent peut seulement mentionner le prix de vente. C’est pour cette raison qu’il est important de définir les modalités de répartition des honoraires entre le vendeur et l’acquéreur et le mentionner sur l’annonce de vente.
Pour les biens mis en location
S’il s’agit d’une location, les informations qui doivent être mentionnées sur l’annonce sont beaucoup plus nombreuses :
- Le caractère de la location (meublée ou non).
- Le loyer mensuel incluant les charges, surtout pour les sites d’annonces. Il s’agit de la somme du loyer, du complément de loyer pour les biens dans les zones à encadrement ainsi que des charges locatives.
- La part de charges locatives, et une mention de la modalité de remboursement de ces charges au cas où ils sont avancés par le bailleur.
- Le montant du dépôt de garantie (1 mois hors charges pour les biens non meublés et 2 mois hors charges pour les biens meublés).
- Le montant du loyer plafonné, du loyer proposé hors charge ainsi que du complément de loyer exigé si le bien est situé dans une commune soumise à un encadrement du prix.
- Le montant total des honoraires à la charge du locataire si le professionnel est mandaté pour les visites, l’état des lieux, le dossier et le bail.
Mentionner toutes les informations concernant le bien dans l’annonce
En tant que professionnel soumis à une obligation d’information, l’agent immobilier est tenu de faire figurer toutes les informations utiles pour son client sur l’annonce immobilière. Comme il est également tenu à une obligation de conseil, il doit alors être transparent sur l’état du bien et les vices, cachés ou non, qui pourraient être susceptibles d’influencer la décision de l’acquéreur.
Les obligations d’information de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente
Mis à part les honoraires et le prix du bien, l’annonce devra également contenir :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour informer l’acquéreur ou le locataire de la consommation énergétique du bien ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre.
- Les risques naturels et technologiques (majeurs ou potentiels), le recul du trait de côte, les risques miniers et la pollution des sols.
- La mention obligatoire concernant les risques, disponible sur le site Géorisques.
- Pour les ventes en copropriété :
- Le fait que le bien est en copropriété.
- Le nombre de lots existants dans l’immeuble.
- Le montant des charges annuelles (moyenne) payé par le vendeur.
- Les éventuelles procédures en cours, si c’est le cas (plan de sauvegarde, mesures préventives, etc.)
Pour la location
Ces informations complémentaires doivent également figurer dans l’annonce immobilière :
- La localisation du bien (la commune) et pour Marseille, Lyon et Paris, cette annonce doit mentionner le numéro d’arrondissement.
- La surface habitable louée, pour servir de base de calcul du plafond des honoraires.
Donner des conseils aux clients
L’agent immobilier est principalement tenu à une obligation de conseil envers ses clients. Mis à part les informations essentielles concernant le bien, il a aussi le devoir moral de parler à son client de toutes les données qui pourraient l’aider dans sa décision d’acheter ou de louer le bien.
Cela concerne par exemple le titre de propriété du vendeur, les caractéristiques fournies par le vendeur, mais également le compte-rendu qui autorise la vente si c’est le cas d’une SCI (société civile immobilière). D’un autre côté, il doit entre autres informer le vendeur de la solvabilité de l’acquéreur.