SAS immobilière

SAS immobilière : avantages et inconvénients

« La SAS immobilière, pourquoi tu n’en parles pas ? »

Voilà une question qui m’a été posée des dizaines de fois depuis que je vous ai parlé de SCI (y compris de la SCI à l’IS dans cette interview) et de SARL immobilière.

La question est parfaitement légitime. Et s’il faut être complet sur le sujet « immobilier juridique », je me dois de vous parler des SAS immobilières.

Comme d’habitude sur ce type d’article, restez zen et bien concentré 🙂

SAS immobilière

Qu’est ce qu’une SAS immobilière ?

La Société par Actions Simplifiée permet d’acheter et de gérer de l’immobilier.

Cette forme de société offre une grande souplesse car il existe peu de règles obligatoires à inclure dans les statuts. Vous allez pouvoir adapter les statuts d’une SAS presque à l’identique de ceux d’une SCI.

Pour ceux qui pensent que la SAS immobilière entraîne plus de lourdeur, notamment au niveau comptable, sachez que les anciennes obligations de capital social minimum et de commissaire aux comptes en SAS n’existent plus.

Notez que, dans une SAS, les investisseurs au capital social ne sont pas appelés « associés » (terme utilisé en SARL), mais « actionnaires ».

D’ores et déjà, vous devez retenir une information très importante : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

La SAS est à responsabilité limitée. Qu’est ce que cela veut dire ?

Au moment de la création de la SAS, chacun des actionnaires réalise un apport. Si la société est endettée, les créanciers de celle-ci (par exemple les banques) peuvent réclamer aux associés de rembourser à hauteur de leur apport. Et uniquement à hauteur de cet apport. Votre patrimoine personnel n’est donc pas engagé. Ceci constitue une différence avec la SCI dans laquelle les associés sont engagées solidairement.

Et la SASU immobilière ?

Autre aspect qui différencie la SAS immobilière de la SCI, vous pouvez créer une SAS seul, celle-ci sera donc une SASU immobilière (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Pour rappel, la création d’une société civile immobilière nécessite la réunion de 2 personnes ou plus.

Dans une SASU, vous êtes donc actionnaire unique. Vous ne pouvez pas vous démultiplier et – pour une fois – le législateur a pensé à çà en allégeant les règles de fonctionnement.

Par exemple, vous serez dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année. Sauf si votre activité dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Bon, cela devrait vous laisser un peu de marges de manœuvre…

Vous serez également exempté de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion.

Comment créer une SAS immobilière ?

SASU immobilière

Les statuts de la SAS immobilière doivent être rédigés par écrit entre actionnaires et par acte notarié. En effet, dès lors que le capital social est constitué d’un immeuble, l’acte authentique est requis.

Lors de l’immatriculation, vous devez déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), ou directement au greffe du Tribunal de Commerce, lequel transmettra les statuts au service des impôts.

La création d’une SAS ou d’une SASU donne lieu à la publication d’une annonce légale.

Ceci dit, tout cela peut également être pris en charge par votre notaire, avocat ou expert comptable.

Vous pourrez ensuite recevoir votre k-bis qui prouve que votre société est créée !

En matière de droit des affaires, la seule véritable obligation légale de la SAS est de nommer un président, représentant légal de la société. 

Quelle est l’imposition d’une SAS immobilière ?

La SAS est par principe soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Si, sous certaines conditions, la société commerciale peut opter pour une imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu), et ce dans la limite d’une durée de 5 ans, vous ne pouvez pas exercer cette option avec la SAS immobilière car la gestion de patrimoine immobilier propre est exclue. Si vous êtes féru de littérature juridique, je vous propose cette saine lecture : article 239 bis AB.

Donc, pas le choix : votre SAS immobilière sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Or, comme vous le savez sans doute déjà, qui dit imposition sur les sociétés dit double imposition :

– une première au niveau de la société, qui va payer un impôt sur le bénéfice réalisé.

Le taux de l’IS est aujourd’hui de 15 % jusqu’à 38 120 €. Puis le taux normal de 33,33 % s’applique au-dessus de cette somme.

Admettons que le résultat de votre SAS immobilière soit de 50 000 €, celle-ci devra s’acquitter de 5718 € (38 120 x 15%) + 3959,60 € (11 880 x 33,33 %) soit au total 9677,60 €.

Comme vous le voyez, il faut donc faire en sorte que votre résultat ne franchisse pas la barre fatidique des 38 120 €. Quitte à créer une seconde SAS immobilière dédiée à l’exploitation d’autres biens.

Il est intéressant de relever que le taux de 33,33 % devrait progressivement baisser à 26,5 % le 01/01/2021 puis à 25 % le 01/01/2022. Enfin, c’est ce qui est annoncé. Qui vivra verra  :mrgreen:  

– une seconde imposition s’applique lorsque les actionnaires perçoivent des dividendes. Ils devront alors s’acquitter d’impôts au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales (17,2 %) et à l’imposition sur le revenu après un abattement de 40%. Les actionnaires seront imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôts). 

C’est ce que j’ai l’habitude d’appeler la « double peine ». Mais vous pouvez aussi décider de laisser l’argent dans la SAS pour le réinvestir dans une autre opération.

Autre élément d’importance sur la fiscalité que vous devez avoir en tête : la rémunération du président est considérée comme un salaire. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Quels sont les avantages d’une SAS immobilière ?

Se dire « Président de société », çà pète ! Non je plaisante : ceci ne peut évidemment être considéré comme un avantage de la SAS immobilière.

SAS immobilière

Plus sérieusement, si vous n’investissez pas avec vos proches, la SARL de famille n’est par principe pas envisageable. Il vous reste par conséquent la SAS ou la SCI.

Voici les avantages que l’on peut trouver à créer une SAS immobilière :

– aucun capital social minimum. La SAS peut être créée avec un euro de capital. Bon, ceci cit, je ne vous conseillerai de créer une SAS immobilière nantie d’un capital d’un euro. Pourquoi ? Hé bien tout simplement parce que le capital social d’une entreprise est la garantie de base pour vos créanciers. S’il est trop bas, vous risquez de susciter une certaine méfiance, par exemple de la part des banques qui soit vous demanderont des garanties importantes… soit refuseront de prêter à votre SAS.

– responsabilité limitée aux apports comme je l’ai évoqué précédemment. Il existe deux exceptions à cette responsabilité limitée. Tout d’abord, en cas de faute de gestion, le dirigeant peut se voir condamné à verser des dommages intérêts. Ensuite, si un des actionnaires s’est porté caution pour la SAS, les créanciers peuvent se retourner contre lui en cas de défaillance de la société.

– souplesse contractuelle. Les actionnaires disposent d’une grande liberté pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission de la société. Ce qui est moins vrai dans une SARL puisque, dans cette dernière, les règles sont fixées par le Code du Commerce.

Qu’entend on par « souplesse contractuelle » ? Par exemple, vous pouvez facilement faire varier le capital social de la société à la hausse comme à la baisse sans convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet un développement rapide de l’activité.

Autre exemple : les actionnaires peuvent contrôler l’entrée et la sortie d’autres actionnaires dans le capital grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, préemption, agrément…).

– possibilité de créer une SAS seul (SASU immobilière) contrairement à la SCI.

Quels sont les inconvénients d’une SAS immobilière ?

Comme vous le savez déjà, il n’y a pas de solution idéale. La SAS immobilière présente également quelques inconvénients :

– les frais de constitution.

– la rigueur à s’imposer dans la rédaction des statuts. En effet, si la SAS immobilière dispose d’une souplesse dans la rédaction, il faut se montrer vigilant sur celle-ci afin d’éviter au maximum les risques de conflits entre actionnaires.

– la double imposition (sauf à ne pas distribuer de dividendes.)

– le niveau des cotisations sociales du Président qui est identique à celui du régime général de la sécurité sociale. Le président supporte les mêmes cotisations sociales que les salariés. En contre partie, sa couverture sociale sera intéressante et meilleure que celle d’un gérant majoritaire de SARL (qui cotise de son côté à la Sécurité Sociale des Indépendants – ex-RSI). Il s’agit donc d’un inconvénient mais également d’un avantage.

Rentabilité locative

Dans quel cas utiliser une SAS immobilière ?

Tout dépend ici de votre objectif.

Si vous souhaitez vous diriger vers des opérations rentables avec pour but de vous constituer du patrimoine à moindre coût fiscal, la SAS immobilière semble appropriée. Vous retrouvez le même schéma fiscal qu’en SCI à l’IS.

Vous profiterez également d’une meilleure protection sociale en tant que président.

En revanche, si vous souhaitez investir dans la pierre en vue de transmettre ce patrimoine sans que vos héritiers se fassent « matraquer » par les impôts, privilégiez la SCI.

Paul

103 Comments

    Paul
  • Superbe explications dans cet article 😀 !

    Pour compléter ce dernier je soumets l’idée d’ une formation Datadocké sur 2 jours, pour avoir les bases pour créer un cabinet de chasse immobilier, ou les fondamentaux de la déontologie qui vous donne les bonnes informations et les bonnes démarches à suivre.

  • Paul
  • Bonjour
    J’aimerai me lancer dans un projet avec une personne de confiance qui consisterait à acheter restaurer et revendre . Et j’aimerai savoir si la SAS est intéressante pour ce projet.
    J’aimerai avoir si le mieux est de creer une SAS par bien ou en avoir une seul niveau fiscalité?
    Merci de votre reponse

      Paul
    • Hello Chris,
      les marchands de biens utilisent souvent les SAS en effet.
      Pour la partie fiscale, tout dépend si vous pensez engranger beaucoup de bénéfices.
      Pour rappel, l’IS est à taux réduit jusqu’à 38 120 € de bénéfices (15 %).

  • Paul
  • Bonjour,
    Comment est imposée une SAS lors de la revente d’un bien ?
    merci

      Paul
    • En cas de revente d’un bien, la SAS est imposée comme suit :
      1/ il faut établir le bénéfice généré par l’opération = prix de vente – (prix d’achat + tous les frais annexes)
      2/ appliquer à ce bénéfice l’imposition à l’IS (cf article)
      3/ si vous souhaitez vous verser des dividendes, les soumettre à votre imposition des revenus de capitaux mobiliers (recf article).

        Paul
      • Pas de régime de plus-values immobilières professionnelles en impactant l’amortissement sur le prix de revient ? 🙄

          Paul
        • En effet Pascal, j’étais parti de l’hypothèse d’une revente rapide.
          Pour aller un peu plus dans le détail, quand la SAS revend un bien immobilier, le calcul de la plus-value taxable à l’impôt société se fait par différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable du bien immobilier le jour de la cession – sachant que la VNC est égale au prix d’achat moins les amortissements cumulés d’une année sur l’autre.

            Paul
          • Bonjour, Donc une SAS immo peut faire de l’achat revente et de la location? ou il faut faire 1 sas de marchand de bien et 1 sas de location séparé?
            Merci

          • Paul
          • Tout à fait Geoffrey, la même SAS peut faire de l’achat revente et de la location.

  • Paul
  • Déjà associés d’une SCI, celle ci pose « problème » au niveau des banques puisque notre responsabilité personnelle est toujours engagée. Avec l’un des associés nous nous interrogions si la SAS permettrait de pallier à ce problème et faciliter l’obtention de credit (moyennant un capital social rassurant de 50 à 100k). Quel est votre avis ?

    Merci

      Paul
    • Bonjour Elo,
      hé bien il n’y a que les banques et les courtiers pour répondre à votre question 🙂 .
      Mais en effet un capital social de 100 K€ aurait de quoi les rassurer.
      Ceci dit, je peux vous proposer une mise en contact avec un organisme qui pourrait vous aider dans votre plan de financement.
      Vous pouvez me contacter via la page contact si cela vous intéresse.
      Au plaisir.

  • Paul
  • Bonjour,

    J’identifie un autre avantage pour la SAS.
    On peut abonder à la fois en capital mais aussi en compte courants d associés. Ce qui permet de rajouter les sommes permettant de payer les charges en cas de démarrage de l activite en négatif via CCA et de le retirer ensuite lorsque la Sas dégage du bénéfice (au lieu de faire du dividende) en payant uniquement IR sur les éventuels intérêts du CCA.

    Qu en pensez vous ?

      Paul
    • En effet, c’est un aspect auquel je n’avais pas pensé, bien vu !

  • Paul
  • Bonjour,

    Très intéressant comme article.
    J’ai question, en étant salarié au sein d’une entreprise tout en ayant l’envie d’acquérir des biens immo, pensez vous qu’avec une création d’entreprise et statut sasu donc seul, c’est facile que les banques puissent suivre pour des achats en ayant pas d’apport ?
    Mon souhait est vraiment de ne pas sortir d’argent ou vous me conseillez de faire un achat en nom propre parce que les banques suivent plus facilement

      Paul
    • Bonjour,
      les banques vous suivront autant en SASU qu’en nom propre si vous avez un profil solide (CDI, bon salaire, ancienneté, épargne de précaution…).
      Acheter sans apport sera à négocier mais cela se fait de plus en plus.

        Paul
      • Bonjour, j’envisage de créer une SAS immobilière, mais un juriste m’a parlé de la nécessité de disposer d’une carte T (transaction) comme une agence immobilière. La chambre de commerce aussi m’a parlé de cette carte.
        Savez-vous si elle est nécessaire pour se lancer dans la SAS immobilière?
        Merci

          Paul
        • Bonjour Julien,
          non je n’ai jamais entendu parler de l’obligation d’avoir cette carte T (carte des agents immos) pour une SAS immo.

  • Paul
  • Bonjour, le cas est le suivant.
    Une SAS non immobilière (le code NAF de la SAS est le conseil aux entreprises) achète un bien immobilier pour faire davantage fructifier sa trésorerie. L’activité de conseil est mise en sommeil sans que cela ne soit acté dans un PV dAG.
    Les droits de mutation sur les chats sont classiques (8%) sans TVA car il s’agit de biens anciens et destinés à l’habitation des locataires futirs.
    Sur 500 de tréso, 300 sont par exemple investis sur des activités non assujetties à TVA : de la location de studios meublés (qui ne sont pas en résidence service).
    Lors de la revente de ces biens, est-ce que la TVA s’appliquera à la cession d’actifs ou pas ?
    Pour moi, non. Mais je ne trouve pas de réponse certaine.
    Merci de votre point de vue.

      Paul
    • Bonjour,
      sincèrement je ne saurais pas vous répondre. J’aurais tendance à répondre également par la négative vue que vous ne serez pas assujetti à la TVA à l’origine de votre activité. Qu’en dit votre expert comptable ?

  • Paul
  • Bonjour,
    merci pour cet article.
    Peut-on, en SASU, choisir de ne pas se verser de salaire du tout ? Uniquement des dividendes ?

      Paul
    • Bonjour Fabien,
      oui c’est possible.
      Mais il faut étudier au cas par cas ce qu’il y a de mieux : rémunération ou dividendes. Car cela a un impact sur la fiscalité, la couverture sociale…etc.

  • Paul
  • Bonjour,
    Avec un petit groupe, nous sommes dans la création d’un projet immobilier.
    Il s’agit de l’acquisition d’un ensemble d’habitations en Bretagne d’une valeur de 325000 euros.
    Il y aura non seulement des habitations, mais également un restaurant et une boutique qui devraient être exploités par une association 1901.
    Nous nous étions décidés pour la SCI soumise à l’IS, car il y aura des revenus locatifs, et la possibilité de l’amortissement des locaux.
    Ces revenus couvriront la mensualité du crédit nécessaire.
    Je découvre maintenant qu’il existe un autre cadre juridique : la SAS…
    Mais je n’arrive pas à trouver l’avantage ou l’inconvénient qui pourrait faire que l’une soit plus adaptée que l’autre à notre projet.
    En SAS, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport personnel.
    Est-ce que cet avantage pourrait être compensé par un inconvénient que je n’ai pas vu ou pas compris ?
    Vous serait-il possible de m’éclairer ?
    Vous serait-il possible de me dire quelle structure vous choisiriez à notre place ?
    Merci par avance,

      Paul
    • Bonjour JF,
      1er point : est-ce qu’il y aura de la location meublée au niveau des logements ? Car dans ce cas, la SCI est déconseillée puisqu’elle est par nature civile.
      2ème point : la responsabilité des actionnaires, comme vous l’avez souligné, est limitée aux apports en SAS, contrairement à la SCI. Ce point est loin d’être négligeable.
      Denier point : votre objectif. Si c’est de générer du cash et d’en profiter, je choisirais la SAS. Si c’est de transmettre à vos enfants, j’opterais pour la SCI (mais pas sûr qu’une SCI détenue par tant de personnes soit vraiment un cadeau en terme de patrimoine…)

  • Paul
  • Bonjour et merci pour cet article très bien écrit.
    Pour être certaine de bien comprendre, si je monte une SASU et que j’achète avec un appartement locatif en empruntant l’ensemble du montant, mon bénéfice est la soustraction de l’emprunt du loyer perçu ? Si je rembourse en anticipé tous les ans mon crédit afin de ne pas faire de bénéfice, je ne paye pas d’impôt du tout ? Et sinon 15% c’est bien cela ?

    Autre question : J’ai acheté un bien en mon nom propre. Puis-je les « céder » à cette nouvelle SASU ? Ou bien dois-je les vendre et payer des frais de notaire ?

    Dernière question : Une fois le bien remboursé, est-ce possible de le « céder » en sens inverse ? De le faire revenir en nom propre et de le sortir de la SASU ? Quelles seraient les conditions ?

    Merci et bonne journée,

    Agathe

      Paul
    • Bonjour Agathe,
      que de questions ! Je vais tenter de répondre dans l’ordre :)Le résultat sera la différence entre vos revenus locatifs et l’ensemble de vos charges (prêt immo, taxe foncière, assurance PNO, éventuels travaux…).Oui vous pouvez faire en sorte de procéder à des remboursements anticipés pour annuler votre imposition, bien que cela demandera des calculs à chaque fois. Et oui 15 % d’imposition jusqu’à 38120 € de bénéfices.
      Vous pouvez céder un bien détenu en nom propre à votre SASU mais cela nécessitera de refaire un acte authentique (donc re-frais de notaire) et un nouveau prêt puisque l’emprunteur aura changé. Ou alors vous faites un apport en immobilier à la SASU mais il faudra également un acte notarié.Dans l’autre sens (passer l’immobilier de la SASU au nom propre) les conséquences fiscales seront importantes puisqu’une taxe sur la plus value sera appliquée.

        Paul
      • Je trouve cet article est très utile pour moi. J’ai quelques questions à clarifier
        1. Les facture de consommations (comme acheter une voiture, faire des courses…) sont-ils imputés pour déduire les résultats de SAS en plus de taxe foncière, amortissements, intérêts… ? si ce n’est pas le cas, quel type de société peux utiliser pour déduire tous ces charges ?
        2. Les amortissements sont-ils limités pour le montant/an et la durée ?
        3. Pour investir immobilier destiner à la location par SAS, la limite de 33% sont-ils applicables au revenu locatif par les banques pour nouveau prêt ?
        4. On peut créer SAS avant de l’acquisition de bien ou on peut le fait même temps quand on signe l’acte authentique chez notaire ?

          Paul
        • Bonjour,
          1/ les factures de consommation peuvent être déduites si elles sont en rapport avec l’exploitation des biens détenus par la SAS.
          2/ la durée des amortissements varie suivant le type de bien et ou matériel.
          3/ en ce moment j’aurais tendance à dire oui, même si les banques sont historiquement plus souples pour prêter aux sociétés.
          4/ il faut créer la SAS avant la signature de l’acte authentique.

  • Paul
  • Bonjour,
    Nous souhaitons acheter un appartement pour le louer à la fille de mon mari. Nous avons une SCI à l’IS et j’ai une SASU. Avec qu’elle structure est-il préférable d’acheter cet appartement pour qu’elle puisse avoir droit aux APL.

    Merci pour votre réponse

  • Paul
  • Bonjour,

    Merci pour cet article très bien écrit et pour ces informations concises.

    Cependant, il me reste une question à laquelle je ne trouve pas réponse :

    Dans une SAS Immobilière, est-ce que les murs et le foncier sont amortissable comme dans une SCI ? Quel imposition s’applique dans le cas d’une plus value ?

    Je vous remercie pour votre réponse 😎

      Paul
    • Bonjour Tony,
      oui vous pourrez faire de l’amortissement avec une SAS immo.
      Pour la plus value, j’ai déjà répondu dans d’autres commentaires (voir plus haut 🙂 )

  • Paul
  • Bonjour,
    Après avoir consulté plusieurs autres sites, je suis étonné de ne rien lire ici concernant les avantages de la SAS quant aux démarches moins lourdes et moins chères pour ce qui est d’acheter ou céder ses titres (actions pour la SAS et parts pour la SCI).
    Au vu de la qualité remarquable de votre article, je me demande si j’ai bien compris ce que j’ai pu lire par ailleurs… 😕

      Paul
    • Bonjour Fabrice,
      non vous avez bien compris, la cession d’actions de SAS est plus libre que la cession de parts de SCI, sauf si les statuts de la SAS ont prévu des formalités particulières.

    • Paul
    • Bonjour,
      Il faut que la SAS soit à « capital variable » pour avoir cette gestion simplifiée des cessions d’actions.
      Pour rappel la SAS est statutairement une « page blanche » à vous d’y mettre vos conditions mûrement réfléchies avec les bonnes questions, projetant l’approche court et long terme de votre projet 🙂

  • Paul
  • Bonjour,

    Superbe article !
    Avant d’entreprendre les démarches pour la création de ma SAS immobilière,
    1- pouvez-vous m’indiquer si un des actionnaires peut-être étranger ? Voir expatrié ?
    2- Est-il possible voir envisageable qu’une société étrangère détienne par exemple 70% des actions ?
    3- A cet instant comment s’applique l’imposition sur les dividendes ?
    4- Dans le cas où le président est une personne moral (bien entendu société étrangère) comme s’applique l’imposition sur le revenu ?

    Je vous remercie d’avance de votre retour ! 😎

  • Paul
  • Bonjour,

    J’ai une question concernant l’imposition sur une SASU.
    Prenons l’exemple d’un immeuble (je donne des chiffres arbitraires) qui réalise 72000€ de loyer annuel.
    Les frais de gestion locative + assurance mauvais payeur de 7000€
    L’assurance du bâtiment de 800€
    La taxe foncière de 3000€
    Le crédit immobilier de 60000€

    Sur quel montant l’impôt sera t-il calculé?
    Est-ce que c’est : loyer – frais de gestion – assurance – crédit immobilier?
    Soit 72000-7000-800-3000-60000 = 1200€
    Ou est-ce que l’on ne déduit pas le crédit immobilier?

    Merci d’avance

      Paul
    • Bonjour Benoit,
      vous ne pouvez déduire que les intérêts d’emprunt et non la totalité de la mensualité, ce serait trop beau 🙂

  • Paul
  • Bonjou
    etant totalement novice en matiere defiscalite j ais une question que j esperre non idiote:) j envisage la creation d un sasu dans ce cas je serait evidement le president donc pourait me verser un salaire mais qu elle est la difference entre un salaire et des dividende? en matierre de fiscalite un salaire sera imposer dans mes revenue propre comme mon salaires actuel alors que des dividendes seront imposer au titre des capitaux immobiliers mais il yas t il un salaire maximum a ne pas depasser pour ne pas etre considerer comme des dividendes? dans ce cas j imagine que la sasu devrat me faire des buletin de salaires a quoi corespondent les cotisation sociale du salaire? elle sont calculer comme pour un employer normal d une societe prive? cordialement

      Paul
    • Hello Julien,
      il n’y pas de question idiote sur ce blog 🙂
      Les dividendes sont imposés en tant que revenus mobiliers et non immobiliers. Pas de salaire maximum à ma connaissance.En tant que président, tu cotises au régime général de la sécurité sociale –  statut d’assimilé-salarié. Et ce, que tu perçoives un salaire ou des dividendes. La SASU devra te fournir des bulletins de paie si tu optes pour un salaire. A noter que le salaire sera plus sécurisant que les dividendes puisqu’il t’ouvre droit à des trimestres pour la retraite par exemple mais cela revient aussi plus cher à la société au niveau des cotisations sociales.

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    merci pour cet article dont le sérieux et les échanges tranchent avec les pop-ups initiales ()

    Je me permets de solliciter une illustration du principe de responsabilité des actionnaires à hauteur de leurs apports en SAS :

    j’investis 100k€ dans une SAS capitalisée à 250 pour obtenir un emprunt d’1M€ afin de construire un local commercial.

    Imaginons que la SAS n’est plus en mesure de rembourser cet emprunt bancaire (au hasard, parce qu’un retard dans la construction retarde d’autant le démarrage d’activité – mais peu importe la raison, en fait) :
    que se passe-t-il concrètement pour moi actionnaire non président ?

    En vous remerciant,

      Paul
    • Bonjour Bernard,
      dans ce cas, la responsabilité de l’actionnaire portera sur le montant de son engagement soit 100 k€, c’est le principe de la responsabilité limitée aux apports.
      Voici le texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid

        Paul
      • Bonsoir Paul et merci pour votre réponse

        L’échange a pris une tournure tautologique (responsabilité limitée = limitation de la responsabilité 😀 ) mais c’est parce que, mea culpa, j’ai mis l’accent au mauvais endroit :
        la limitation à l’engagement est claire ; ma question porte sur la responsabilité elle-même, la traduction financière concrète de ce terme général :
        dans mon scénario d’incapacité de la SAS à rembourser l’emprunt, pour quelles raison et comment se peut-il que je perde (ne recouvre jamais) une partie ou, au maximum on est d’accord, la totalité de mes 100k€ d’apport ?

        Tentative d’auto-réponse sous votre contrôle :

        la banque prêteuse va commencer à se rembourser en prélevant dans les 250k€ de capital social de la SAS ayant servi d’apport à l’emprunt, d’où perte personnelle potentielle et progressive au prorata de mon propre apport (par exemple, 80 x 100/250 k€ si 80k€ ont dû être remboursés ainsi au bout de n mois)

        Si la SAS finit par être liquidée sans avoir pu dégager de revenu d’activité, je perds la totalité de mon apport de 100k€ (responsabilité) mais pas plus (limitation).
        (Sauf, peut-être, revente du projet de construction au prix d’investissement initial ?)

        En revanche, si le bâtiment finit par être livré, que l’activité démarre et avec elle les revenus attendus, que dans la durée la SAS parvient à dégager de quoi rembourser et reconstituer ses fonds propres, alors il est possible que, in fine, je ne perde rien en capital (voire gagne)

        …peut-être me méprends-je mais en tout cas là, dans ce type d’illustration concrète, est le sens de ma question 🙂

        B.

          Paul
        • Oui votre perte maximale sera de 100 k€.
          En cas de revente du projet au prix initial, vous seriez remboursé de votre apport (toujours 100 k€).
          Dans le dernier cas où l’activité de la SAS débute, elle remboursera la banque et générera de la trésorerie, ce qui à terme vous permettra de gagner de l’argent.

  • Paul
  • Bonjour,

    J’ai également une question qui de ce que j’ai vu n’a pas encore été posée.
    Est-il plus rassurant pour la banque de prêter à une SAS immo qu’a une SAS marchand de biens ?
    En effet les banques semblent se méfier du statut de marchand de biens.
    Dans mon cas je souhaite acheter avec 4 associés un bien qui coûte 700 K€ avec environ 200 K€ de travaux pour une revente à terme (Après exploitation et mise en location pour amortir les frais).
    Dans notre cas nous avons 200 K d’apport mais les banques semblent méfiantes alors que nous avons tous des expériences personnelles dans le BTP ou Immo.

    L’idée est de rénover / exploiter en partie / revendre.

    Serait il donc logique de monter une SAS (immo ou MDB) pour la revente & une SCI pour gérer les biens gardés ou alors de laisser le tout dans la SAS ?

    Je suis un peu perdu.

    Par avance merci et bonne journée!

      Paul
    • Bonjour Vincent,
      c’est vrai que les banques sont plus méfiantes quand on leur présente une opération de marchand de biens. A l’inverse, avec un projet axé sur le locatif, elles se sentent plus en sécurité. Pourquoi ne pas présenter le projet comme dédié à du locatif avec une seule SAS ? La SAS peut par la suite revendre. Il faut veiller à ce que son activité déclarée soit assez large.

        Paul
      • Bonsoir,
        Merci pour cette article fort intéressant.
        Nous souhaitons avec un autre couple d’amis, acheter (via un prêt immobilier) un bien immobilier en vue de faire de la location meublée. Est-il préférable de constituer une SARL ou une Sas ou une SCI avec IS ?
        Le notaire nous conseille une indivision. L’expert Conseil nous conseille une SARL. Personne ne nous parle de SAS pour notre projet. Pourquoi ?
        Merci beaucoup pour votre réponse.

          Paul
        • Bonjour Marion,
          le notaire vous recommande la solution la moins coûteuse – pas de statuts de société à déposer ni de comptabilité à tenir avec l’indivision.
          La SARL me semble compliquée dans le sens où le mieux c’est une SARL familiale, hors vous n’avez pas de lien de parenté avec vos amis.
          Je ne saurais pas vous dire pourquoi on ne vous propose pas la SAS, il faudrait poser cette question au notaire et à l’expert conseil – c’est un conseiller en gestion de patrimoine ?

  • Paul
  • Bonjour,
    Vous dites que la SAS ne se prête pas pour la succession et que les héritiers seront « matraqués ». Je ne vois pas pourquoi ils seraient plus matraqués en SAS qu’en SCI. Les opérations de démembrement de parts fonctionnent également en SAS non ?
    Merci.

      Paul
    • Bonjour Yves,
      oui c’est exact il est possible de démembrer les parts d’une SAS.
      Merci pour la rectification.

  • Paul
  • Bonjour,
    La SAS ou SASU, peut-elle avoir une activité de location nue ? ou faut-il avoir une activité commerciale ?
    Merci

      Paul
    • Bonjour Philippe,
      oui la SAS peut tout à fait avoir une activité de location nue.

  • Paul
  • Bonjour,
    Merci pour votre article.
    J’ai une sasu en conseils qui me génère de la trisorie exemple 100k€ de CA par an. Vu que la première année je n’ai pas pris les dividendes je me retrouve cette année avec de la trisorie, et je donc je souhaite acheter u’ studio avec la trisorie en modifiant au préalable l’objet de l’activité et des statuts si besoin. Je suis est ce que ce type de montage est it avantageux ? Je est ce que il réduira la fiscalité globale de ma sasu ?

      Paul
    • Bonjour Omar,
      dans votre cas, il pourrait être intéressant de créer une deuxième structure + holding pour faire remonter l’éventuel déficit lié à l’activité immobilier, ce qui « mangerait » une partie de vos bénéfices de la SASU en conseil. Une solution a étudier avec un avocat fiscaliste à mon sens.

  • Paul
  • Bonjour.
    Merci pour votre article. Une donation exceptionnelle exonérée est possible jusqu’en juin 2021. Mes parents peuvent ils me faire une donation dans ce cadre pour que je crée une SAS en vue d’investissements immobiliers ? Merci

      Paul
    • Bonjour,
      oui je ne vois pas ce qui pourrait l’empêcher.
      Au plaisir.

  • Paul
  • Bonjour Paul,

    Penses-tu qu’il soit possible d’acheter un appartement avec une (SASU immobilière ou une SCI à l’IS) en utilisant le montage suivant : nue propriété pour la société et jouissance des loyers (location nue et/ou meublée) par une personne physique en LMNP.
    Merci à toi pour ton retour.

    Jeremy.

      Paul
    • Hello Jérémy,
      on peut imaginer des montages un peu tortueux via le démembrement de propriété – à confirmer avec un avocat.
      Attention quand même au risque de tomber dans les radars de l’administration fiscale pour abus de droit.

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    J’ai une question qui je crois, n’a pas été évoquée:
    Je possède une SAS à 50% / 50% avec une associée, et on possède un appartement en meublé avec cette société, on souhaite revendre cet appartement puis réinvestir de suite
    la plus-value réalisée, sans se verser de dividendes ou autre rémunération;
    devra t-on donc payer de l’impôt sur la plus-value si on réinvestit directement la plus-value réalisée?

    Merci beaucoup

      Paul
    • Bonjour Lionel,
      la SAS sera imposée à hauteur de 15 % sur les 38120 € premiers euros, puis 28 % au delà.
      Il n’y aura pas d’impôts sur les dividendes si l’argent est réinvesti.

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    Quel bonheur de vous lire,
    Ma question, peut avec une SAS Immo, acheter un terrain construire un immeuble avec un constructeur et artisans, puis vendre celui-ci ou louer les appartements ?
    MERCI

      Paul
    • Bonjour,
      oui tout cela est parfaitement possible en SAS.Il faudra prévoir un objet social le plus large possible.

  • Paul
  • Bonjour bravo pour vos articles et réponses pertinentes.
    J envisage de quitter mon travail pour devenir marchand de biens en sasu.
    Cependant je vais avoir besoin de la sécurité sociale
    Aussi serait il possible d avoir un exemple de calcul sur une base de 100000 euros en salaire et dividendes
    Merci encore pour votre implication

      Paul
    • Bonjour Yannick,
      le calcul est différent suivant que vous vous versez un salaire ou des dividendes.
      Sur le salaire, il faut régler des cotisation sociales importantes (elles varient par palier de rémunération). Mais elles montent facilement à 60 % voire 80 % de votre salaire !
      Sur les dividendes, il faudra s’acquitter par principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est un impôt sur les dividendes et non une charge sociale (mais pas de couverture sociale ici).
      Il est couvent recommandé de se verser un minimum de salaire pour être couvert au niveau sécurité sociale mais, vu le niveau de cotisation, en parallèle, de se verser le plus gros en dividendes.

  • Paul
  • WOW Juste merci pour cette article et surtout les réponses détaillées et précises que tu apportes à TOUS! ( les exemples chiffrées sont toujours plus parlant même si les réponses sont parfois déjà dans l’article ou les précédents poste)
    THANX

      Paul
    • Merci c’est sympa 🙂

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    Je possède avec mon frère en indivision suite succession une maison sur une parcelle de terrain avec du cos disponible. Notre projet consiste à rénover la maison et construire une autre maison devant . Nous souhaitons louer les 2 a la semaine en saisonnier. Quelle structure serait la plus avantageuse pour nous. SAS, SCI, SARL de famille ou faire classer les biens (abattement de 71%) ?
    Valeur lors de la succession :100K€
    Montant rénovation : 60K€
    Montant Construction neuve: 100K€
    Revenu potentiel locatif brut : 40K€ pour les 2 maisons par an.
    Merci pour ce super site.

      Paul
    • Bonjour Fabrice,
      à première vue, j’opterais pour la SARL de famille mais je vous conseille de prendre l’avis d’un expert comptable et/ou d’un avocat fiscaliste.

  • Paul
  • Bonjour, très bon site bravo !
    j’ai une question un peu bizarre sur les montages, mais bon…
    Avec une SCI IR qui détient un immeuble avec une répartition de ¾ des appartements en location nue et ¼ en location meublée (baux de 1 semaine a 9 mois)
    1 – peux-ton monter une SASU pour uniquement exploiter la partie meublée ? (celle-ci sera locataire en nue de la SCI…) ou est-il préférable de recourir a une SCI IS ?
    2 – Sinon, peux-ton envisagé de faire un contrat de « sous location » a la SASU ou a une personne physique pour l’exploitation ?
    3 – a quelle régime fiscale la sera imposé la SCI en cas de revente de l’immeuble ?
    merci 🙂

      Paul
    • Hello JP,
      on ne peut pas faire  de la location meublée dans uns SCI à l’IR, sauf, à ce que le meublé représente moins de 10 % des revenus de la SCI.
      Sur le montage SASU/SCI, est-ce cela vaut vraiment la peine juste pour un bien meublé ? En plus il faudrait vérifier que ce montage ne gêne pas trop les banquiers naturellement frileux ces derniers temps.
      Pour la SCI à l’IS, je dirais que cela dépend surtout de ce que tu veux faire de l’éventuelle trésorerie : si tu souhaites toucher les dividendes tu subiras une double imposition, si tu souhaites ré-investir avec ta SCI, pourquoi pas ?Pour la sous location, perso je ne suis pas super fan (même si je sais que certains le font et le proposent). Le fisc pourrait y voir un abus de droit alors méfiance !
      Pour l’imposition sur la plus value de la SCI, tout dépend : si c’est une SCI à l’IR, c’est le régime des plus values des particuliers, si la SCI est à l’IS c’est le régime des professionnels (beaucoup moins favorable donc).

  • Paul
  • Bonjour Paul,

    Est il possible d’exercer une activité de LMNP en individuel et en même temps une autre activité de loueur en meublé sous la forme de SAS. Merci

      Paul
    • Bonjour Philippe,
      oui c’est parfaitement possible, ce sont deux entités juridiques différentes.

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    Petite question qui je pense n’a pas été posée auparavant, je souhaitais savoir si dans le cadre d’une SASU immobilière il était possible de faire un apport dans cette société en nature comme un appartement que l’on procède.
    Si oui même si on a un crédit en court sur cet apparemment ?
    Merci pour ton retour

      Paul
    • Salut Willy,
      oui tu peux apporter un appartement dans une SASU mais il faut accomplir un certain nombre de formalités (dont de la publicité foncière)… et payer quelques impôts au passage. Je te conseille d’en parler à ton notaire et à ton banquier car le débiteur ne sera plus le même. Cela induit donc un avenant au contrat de prêt.

  • Paul
  • Bonjour Paul, ‘
    Et merci pour la clarté de vos réponses.
    J’avais une question qui n’a pas été évoqué.
    Je suis marié sous la communauté,
    Je vais créer ma sasu…. concernant mes démarches de demande de prêt auprès de la banque, celle ci sera certainement plus à l’écoute si nous sommes 2 sur la demande de prêts , dois je donc faire une sas avec mon épouse ou puis je rester sur la sasu et faire une demande de prêt à mon seul nom?
    Merci pour la
    Réponse.
    Patrick

      Paul
    • Hello Patrick,excellente question… à laquelle la banque sera la mieux à même de répondre 
      En tout cas, il est fort possible que vous vous portiez caution personnelle pour la société et dans ce cas, votre épouse sera également engagée a priori.
      Selon moi il faut travailler l’option SASU en priorité car votre épouse ne sera pas réellement active dans la société.

  • Paul
  • bonjour,
    faut il créer une sasu pour faire un crédit immobilier dans le neuf est revendre et répéter l’opération?
    faut il avoir un emploi en cdi et créer sa SASU à coté?
    sci ou sasu?
    cordialement

      Paul
    • Bonjour Fabrice,
      si vous voulez répéter des opérations d’achat revente oui le mieux est de créer une société de marchand de bien. La SASU s’y prête bien – beaucoup plus que la SCI en principe davantage tournée vers du locatif.
      Il n’est pas nécessaire d’avoir un emploi à côté – même si cela peut constituer un plus auprès des banques -, en fait ces dernières vont surtout demander de l’apport.

  • Paul
  • Bonjour Paul,

    Bravo pour la clarté de vos explications!
    Aujourd’hui en SASU à but commercial, je pensais transformer ma SASU en but immobilier afin de:
    * Eviter 30% de taxes lors de la revente de mon fonds
    * Inclure mon fils dans la SASU ( qui n’a droit à aucun prêt suite à un double cancer )
    * Acheter une maison, qui lui serait du coup facilement transmissible, et lui demander en contrepartie un loyer faible que je prendrais en dividendes (ou en salaire si j’ai besoin de couverture sociale).

    Quels sont les pièges d’un tel montage, s’il est réalisable, sachant que c’est lui qui aurait le coup de bambou fiscal en cas de revente du bien ?
    Merci pour votre retour

      Paul
    • Hello Sabine,
      votre question est assez pointue et mériterait l’avis d’un avocat fiscaliste et/ou d’un expert comptable. Le risque principal est que l’administration fiscale ne soupçonne un abus de droit à but d’optimisation fiscale.
      En tout cas, vous allez transformer votre SASU en SAS en intégrant votre fils à la société. Cela nécessitera peut-être un refonte des statuts.

  • Paul
  • Bonjour,
    Merci pour cet article (le plus complet que j’ai pu lire, et avec plein de réponses très intéressantes dans les commentaires).
    De mon côté, je vais prendre des parts au capital d’une SAS immobilière (appelons la SUPERIMMO) et pour ce faire, je veux créer une société (appelons la SOCAD) qui comptera deux associés (dont moi).
    SUPERIMMO achète des biens immobiliers pour faire du locatif et va verser à SOCAD des revenus locatifs sous la forme de dividendes (on vise environ 10.000 euros par an).
    D’ici 5-7 ans, SUPERIMMO va revendre ses biens pour une plus-value dont SOCAD touchera une partie à hauteur de ses parts dans SUPERIMMO.
    SOCAD n’aura alors plus de raison d’être a priori.
    J’ai le sentiment à lire votre article qu’une SCI suffit amplement.
    Qu’en dites-vous ?
    Merci par avance pour vos conseils,
    Adrien

      Paul
    • Bonjour Adrien,
      à vrai dire je ne comprends pas trop : Superimmo achète des biens et verse des revenus locatifs à Socad. N’est ce pas plutôt Socad qui loue les biens achetés par Superimmo et qui devrait verser des loyers à celle-ci ?
      Au-delà si vous faites du meublé, pas de SCI. En revanche si vous ne faites que de la location nue oui la SCI pourrait suffire.
      Attention néanmoins aux montages juridiques un peu compliqués créés dans un unique but  d’optimisation fiscale. Mais peut-être n’est ce pas le cas 🙂

  • Paul
  • Bonjour,

    Merci pour cet article !
    Cependant, j’ai deux questions… Je suis agent immobilier et je souhaite créer une SASU immobilière dont le Président sera une autre personne (non associée).

    Faut-il que le Président ait une qualification professionnelle dans le domaine immobilier, ou est ce que le fait que je suis agent immobilier et associée unique suffit pour créer la Société ?

    Aussi, est-il obligatoire de faire un apport en nature immobilier pour constituer ce type de Société, ou est ce qu’un capital en numéraire suffit ?

    Il s’agirait de créer une Société de gestion, location, transaction immobilière.

    Bien cordialement,
    Manon

      Paul
    • Bonjour Manon,
      non le président n’a pas besoin de qualification professionnelle en immobilier, même si un peu d’expérience en la matière serait sans doute un plus en pratique 🙂
      Un apport en immobilier sera nécessaire pour que la SAS soit qualifiée d’immobilière.
      Au plaisir.

  • Paul
  • Bonjour,
    Pour une sasu immo, quelle assurances prenez vous? Un equivalent pno? Par bien?
    Ou qqch de global?

      Paul
    • Bonjour,
      personnellement je prends une assurance par bien.

  • Paul
  • Bonjour à tous

    J’ai lu les réponses ci dessus mais j’aimerais un approfondissement :

    1- La SASU avec activité  » achat-vente de biens » permet elle d’être utiliser pour n’importe quelle bien ( appartement, immeuble, terrain, voiture, bateau…..)?
    Avec elle, peut on louer les biens?

    2- La SASU immobilière demande dans le capital social un bien en nature de 50%
    au maximum du total.
    Exemple : Avec un appartement de 10000 euros le capital social numéraire devra être d’au moins 20000 euros, exact? ou 10000 euros minimum?

    3- Peut on mettre un terrain agricole ou un garage en nature pour SASU immobilière?

    4- Je compte créer avec un capital sociale variable pour pouvoir l’augmenter en le modifiant seulement dans les statuts.

    Paul, je bloque avec le capital social pour la création car suivant  » le nature  » je dois mettre l’équivalent en numéraire. A moins que la question 1 me libère.
    On doit passer par là pour être un SERIAL INVESTISSEUR

    Franck

      Paul
    • Bonjour Franck,
      pour répondre dans l’ordre :
      1/ la SASU immobilière doit acheter et vendre de l’immobilier donc pas de voiture ou bateau.Oui il est également possible de louer mais toujours de l’immo !
      2/ 20 000 €
      3/ Oui possible après il faudra voir dans quel but.
      4/ Capital variable oui c’est ce qu’il y a de mieux à faire.
      Au plaisir.

  • Paul
  • Bonjour,
    Vos articles sont riches en informations!
    Je souhaite acheter un terrain et effectuer la construction de 2 villas dans le cadre d une sas(selon conseil d un expert comptable).
    Ces biens seront loués à l année.
    Je souhaiterais savoir si le montant de l echeance du remboursement du pret des biens(en plus de taxe foncier, assurance…) sera inclus dans les charges de la sas pour limiter l imposition.

      Paul
    • Bonjour Ariane,
      seuls les intérêts des emprunts seront intégrés aux charges.
      Bonne continuation.

  • Paul
  • Merci d avance pour votre retour et vos conseils!

  • Paul
  • Bonjour Paul, et tout d’abord, merci pour cet article très complet sur le sujet.

    Nous sommes un petit collectif en train d’acheter les murs et le fonds de commerce d’un terrain de camping, qui sera géré par une association, qui se transformera éventuellement en SCIC.
    Ma question est la suivante : si nous achetons en SAS Immo, pouvons-nous acheter les murs ET le fonds de commerce ? ou le fonds de commerce devra-t-il être acheté en nom propre ou via une autre société commerciale ? Si cela est possible, ça pourrait être intéressant pour nous car sauf erreur de ma part, la SCI ne le permet pas.
    Merci d’avance pour votre réponse

      Paul
    • Salut Alice,
      oui je pense qu’il est possible que la SAS immo achète les murs et le fonds – ce qui est impossible pour la SCI en effet.
      Mais il faudrait voir ensuite si une construction juridique et surtout fiscale ne serait pas plus optimisée.
      A voir avec un expert comptable.
      Bon courage pour le projet.

  • Paul
  • Bonjour,
    Merci pour la qualite de vos articles et vos reponses eclairees.

    Si l on possede des biens en nom propre et que l on cree une SAS avec ces memes biens, sortent ils du calcul de l assiette IFI?

    Merci par avance,
    cordialement,
    Yves

      Paul
    • Bonjour Yves,
      non ces biens seront toujours compris dans le calcul de l’assiette de l’IFI. Pour les sortir il faut être loueur meublé professionnel ou en avoir cédé l’usufruit à vos enfants par exemple.

  • Paul
  • Bonjour,
    Merci pour vos reponses eclairees.

    Si l on possede des biens en nom propre et que l on cree une SAS avec ces biens, quels sont les frais de transmission svp?

    Merci par avance,
    cordialement,
    Yves

      Paul
    • Bonjour Yves,
      il faudra payer des fais de notaire (y compris la publicité foncière) et 5 % de droits d’enregistrement.
      Si en tant que particulier, vous réalisez une plus-value, il faudra aussi payer une taxe sur cette dernière.

  • Paul
  • Bonjour

    Je réfléchis à acquérir un gros bien immobilier doté de matériel d’exploitation par le biais d’une SAS et de louer par le régime de la location de locaux équipés le bien à une autre entreprise type SARL qui en ferait l’exploitation commerciale (accueil de stages et formation, hébergement et restauration).
    est-ce possible ? quel serait le régime fiscale de la SAS ? BIC ou IS ?
    je ne trouve pas d’info sur la SAS et le régime LLE.
    Merci de votre réponse, vous êtes top !

      Paul
    • Bonjour Mariel,
      de prime abord je ne vois pas ce qui empêcherait ce montage juridique – à reboucler évidemment avec un expert comptable et / ou un avocat fiscaliste.
      Le régime fiscal de la SAS sera l’IS.

  • Paul
  • Bonjour Paul,
    J’ai un projet d’acquisition d’une maison. Celle-ci se destine à deux usages sur deux périodes différentes :
    – location en meublée (colocation) de l’ensemble de la maison
    – location d’une chambre en courte durée (une partie de l’année) et/ou meublée (une autre partie de l’année) et ma résidence principale pour le reste de la maison.
    Ces deux types d’usage vous semblent t-ils appropriés si j’achète la maison en SASU ?
    Un grand merci pour votre réponse

      Paul
    • Bonjour,
      pour ce type de projet, je resterais plutôt sur du LMNP – plus simple et efficace au niveau fiscal.
      Au plaisir.

  • Paul
  • Bonjour dans le cadre d’une sas immobilière qui fait construire des maisons, peut on récupérer la TVA ? Ensuite les locations à usage d’habitation principales sont ils sont soumis à la TVA ? Merci pour votre retour

      Paul
    • Bonjour Kathie,
      le mieux serait de consulter un expert comptable qui va sans doute vous proposer de sectoriser votre SAS pour appliquer des coefficients de déduction pour récupérer la TVA.
      Pour les locations à usage d’habitation cela dépend si vous faites du nu (exonéré de TVA sans option possible) ou du meublé (exonéré de TVA avec option possible sous conditions).

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