Avant de conclure un contrat lors de l’achat ou de la vente d’un logement, il est indispensable de signer un compromis de vente ou une promesse synallagmatique de vente. La signature se fera préférablement devant un notaire ou encore sous seing privé. En effet, ce processus permet de fixer l’accord entre l’acquéreur et le vendeur à propos des conditions de la vente.
Le compromis de vente constitue une sorte d’engagement pour la future transaction immobilière. C’est le notaire qui se charge de toutes les formalités qui le concernent. Il demande à cet effet un grand nombre de documents importants, venant des deux acteurs principaux qui vont conclure le contrat. Dans cet article, nous allons retrouver les documents à fournir par l’acheteur.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier, la conclusion de l’acte de vente définitif est précédée d’un compromis de vente. Ce dernier constitue une étape essentielle à réaliser une fois que le vendeur et l’acquéreur sont arrivés à trouver un accord concernant la vente d’un bien immobilier (maison, appartement ou encore terrain).
Il s’agit en quelque sorte d’un avant-contrat, à caractère résolument synallagmatique, dans le cadre d’une vente immobilière. En fait, cet accord représente une promesse selon laquelle le vendeur consent à céder le bien à l’acheteur et de son côté, l’acquéreur s’engage à l’acheter au vendeur, tel que spécifié dans le contrat.
Bien que ce document ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de le faire en guise d’accord mutuel entre les deux parties principales de la transaction. La signature de cet avant-contrat détermine les conditions précises de la vente.
Selon l’article 1589 du Code civil, le compromis implique donc la vente. Il atteste que les deux parties concernées sont désormais d’accord sur le prix et les conditions suspensives. Ensuite, la vente sera conclue une fois que l’acheteur et le vendeur auront confirmé leur accord devant un notaire.
Quel est le contenu d’un tel compromis ?
Comme suscité, le compromis est un engagement unilatéral pour la transaction immobilière. À ce titre, il doit contenir différentes informations importantes sur le déroulement de la vente et indiquer toutes ses spécificités.
Déjà, le vendeur et l’acquéreur sont parvenus à un accord sur le prix et sur le bien immobilier. Il convient ainsi qu’ils les mentionnent avec précision dans l’avant-contrat. Viennent par la suite les conditions suspensives, les conditions générales et les conditions particulières de transaction, ainsi que la date limite pour signer l’acte de vente.
La promesse synallagmatique de vente comprend tous les éléments juridiques concernant la vente du bien avec les droits et les obligations des deux acteurs concernés. De ce fait, il impose à chaque partie de réunir un grand nombre de documents.
Les deux parties devront attendre par la suite plusieurs mois, notamment entre 2 et 6 mois, avant de signer l’acte de vente définitif. Le notaire se charge des différentes formalités préalables à cette signature.
Les différents types de compromis de vente
Le compromis de vente peut prendre deux formes, soit sous forme d’un acte authentique soit sous forme d’un acte sous signature privée. Le premier est établi par un notaire. Ainsi, il peut avoir un caractère plus professionnel, donc plus officiel pour bien rassurer les deux acteurs majeurs.
De plus, l’acte authentique est une démarche plus détaillée et plus complète étant donné qu’il suit des règles juridiques spécifiques.
Le compromis de vente sous seing privé ne sollicite pas l’aide d’un notaire pour la rédaction du document. Ce dernier est réalisé par les deux parties ou leurs représentants (agent immobilier, avocat).
Ceci étant, un acte sous seing privé peut être changé en acte authentique. Il suffit de demander au notaire de le signer après sa rédaction. On parle de réitération de compromis de vente. Si l’acte authentique est plus compliqué à faire, l’acte sous seing privé accorde un gain de temps.
Les éléments du compromis
Comme mentionné plus haut, le compromis de vente doit inclure des informations obligatoires concernant le vendeur et l’acheteur ainsi que le bien immobilier cédé pour être recevable. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le prix de vente convenu par les deux parties,
- La date butoir de la transaction,
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur,
- La description complète du bien,
- Les modalités de financement,
- Les diagnostics obligatoires,
- Les conditions suspensives,
- Les conditions générales et spécifiques de vente.
Les signataires du compromis de vente doivent donc fournir certaines pièces justificatives avant de se rendre chez le notaire. Il est donc recommandé de demander l’assistance d’un notaire, qui est un officier public et ministériel, pour rédiger ce document, même s’il est possible de s’en passer.
En effet, le notaire sera en mesure de bien vérifier la liste des documents à fournir. Cela permet entre autres d’éviter d’omettre des éléments importants ou de prévenir d’éventuels problèmes le jour de la signature de l’avant-contrat.
Les documents à fournir par l’acheteur pour compromis de vente
Avec ou sans notaire, l’acheteur doit fournir des documents indispensables pour réaliser un compromis de vente. Parmi ceux-ci :
- Une copie de la pièce d’identité, qui présente son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance,
- Un justificatif de sa situation matrimoniale (livret de famille, copie du contrat de mariage ou également de PACS),
- Une pièce justificative de son adresse et de sa profession,
- Un questionnaire d’état civil,
- Un justificatif de son mode de financement :
- Des informations précises sur la finalité de son projet : résidence principale, travaux importants, transformation du bien…
Au cas où l’achat du bien est effectué par le biais d’une entreprise, il est impératif de déposer des documents attestant son existence chez le notaire. Tels sont :
- La pièce d’identité du gérant,
- La copie des statuts à jour,
- L’extrait de Kbis.
Une grande partie de ces documents devra être transmise au notaire avant le compromis de vente. Les autres informations pourront toutefois attendre la signature de l’acte de vente définitif.
En plus de ces pièces, l’acheteur est aussi amené à verser un acompte ou dépôt de garantie au vendeur de l’ordre de 5 à 10 % de la valeur du bien. Cette somme sera confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Elle sera également déduite du prix après la conclusion du contrat de vente.
Vous savez à présent quels sont les documents à fournir par l’acheteur pour compromis de vente.