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Quel est le délai entre le compromis de vente et la signature définitive ?

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Vous avez trouvé ET SIGNE la perle rare, celle qui doit faire de vous un investisseur immobilier qui gagne de l’argent tous les mois.

Seulement, vous n’en êtes qu’à l’étape du compromis de vente. Il va vous falloir patienter jusqu’à l’acte authentique pour être pleinement propriétaire et gagner vos premiers euros avec la pierre.

Mais quel est le délai entre le compromis de vente et la signature définitive ?

Comme nous allons le voir dans cet article, s’il existe un délai moyen et même contractuel, la réalité peut se montrer plus nuancée.

délai entre le compromis de vente et la signature définitive

Petit rappel

Avant de répondre à la question du délai entre le compromis de vente et la signature définitive, il est bon de rappeler ce que sont un compromis de vente et un acte authentique.

Le compromis de vente

Il s’agit du document rédigé par le notaire ou une agence immobilière que le vendeur et l’acquéreur vont signer par lequel il s’engage à vendre et acheter un bien immobilier précisément désigné dans le compromis de vente au prix convenu.

C’est dans le compromis que l’on va trouver la date butoir sur laquelle les deux parties se sont accordées pour signer l’acte définitif de vente.

L’acte authentique

Il s’agit du renouvellement du souhait de vendre et d’acheter par les parties prenantes.

C’est à l’issue de la signature de ce document notarié que le transfert de propriété s’opère – et qu’il vous faut une assurance sur le bien ! C’est également à ce moment que le vendeur vous remet les clés du logement.

Le délai classique entre le compromis et la vente définitive est de 3 mois. Mais il peut être plus ou moins important car il fait l’objet d’une discussion entre les parties.

Pourquoi ce délai ?

Droit de rétractation

Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours. J’en ai déjà parlé ici.

Droit de préemption

Ensuite, il y a des délais réglementaires à purger. Le premier d’entre eux est le droit de préemption.

Si le logement est habité par un locataire, celui-ci dispose en effet d’un droit de préemption. Il faudra dans ce cas qu’il se positionne à hauteur du prix convenu entre le vendeur et l’acquéreur.

Par ailleurs, la mairie dispose également de ce droit de préemption.

Dans les deux cas, ce droit peut s’exercer dans les deux mois qui suivent la signature du compromis. En cas de défaut de réponse, vous êtes libre d’acheter ou de vendre le bien.

Transmission de pièces

De nombreuses pièces sont nécessaires à la conclusion de la vente : diagnostics immobiliers, procès-verbal d’assemblée générale en cas de copropriété, titre de propriété, documents d’urbanisme et du cadastre, état hypothécaire du bien,

Crédit immobilier

Ensuite, ce délai est indispensable (et même parfois insuffisant) pour que l’acquéreur obtienne un crédit immobilier.

Vu le volume des ventes important de ces dernières années, les banques ont un peu de mal à suivre le rythme 😛 .

L’obtention du prêt immobilier est la clause suspensive la plus connue, mais il en existe bien d’autre que j’ai listé ici.

Délai minimum entre le compromis et la vente sans prêt

Délai minimum entre le compromis et la vente sans prêt

Au regard des délais à respecter évoqués précédemment, il est difficile de réduire ce délai, en dessous de six semaines.

Une personne qui achète comptant gagnera déjà du temps par rapport aux délais bancaires que je viens d’évoquer. Ceci dit, en tant qu’investisseur immobilier, l’achat comptant n’est pas recommandé puisque il est contraire aux fameux effet de levier (en gros je rembourse la banque avec le loyer payé par mon locataire).

Alors, oui l’étape bancaire est un frein intéressant à lever mais il restera encore le droit de préemption de la mairie – sauf à mettre la main sur un bien qui ne peut être l’objet d’un droit de préemption ou à obtenir du service de l’urbanisme une réponse accélérée 🙄 .

Il faudra également trouver un notaire qui accepte de travailler « dans l’urgence », ce qui n’est pas forcément la spécialité de cette profession :mrgreen: .

Toujours à propos des notaires, j’ai tendance à recommander que chaque partie dispose de son notaire pour défendre au mieux ses intérêts. Cependant, cela aura un impact non négligeable sur les délais de signature. En effet, trouver une date pour signer un acte authentique peut déjà être compliqué avec un seul notaire, alors avec deux…

Soyez de votre côté exemplaire et réactif en rassemblant rapidement les pièces demandées par le notaire.

Délai entre le compromis et l’acte de vente d’un terrain

Ce cas ne fait pas exception à la règle : comptez en moyenne trois mois entre le compromis et l’acte authentique. Si vous envisagez faire construire, cela vous laisse le temps de peaufiner vos plans et de vous mettre d’accord avec le constructeur.

A noter deux particularité de la vente de terrain qui est l’indemnité d’immobilisation obligatoire pour réserver le terrain, en général de 5 % du montant total, et la condition suspensive d’obtention du permis de construire. Cette indemnité est souvent de mise dans les autres ventes immobilières mais négociable.

Que se passe-t-il si le délai programmé dans le compromis est dépassé ?

Voilà une situation que vous pouvez jugez stressante : vous ne parvenez pas à respecter le délai indiqué dans le compromis.

Ne vous inquiétez : c’est plus courant que l’on ne pense. Personnellement, cela m’est déjà arrivé sans que cela ne porte à conséquence. La banque était vraiment « à la bourre » dans le traitement des demandes de financement. Ce n’était donc pas de mon fait.

Dans ce cas, les parties n’ont pas intérêt à se désengager vu comme elles sont investies dans le processus de vente.

Néanmoins, si l’autre partie est un peu tatillonne sur le sujet, il est parfaitement possible de signer un avenant au compromis qui permet de prolonger le délai entre le compromis de vente et la signature définitive. Une nouvelle date est alors fixée pour la signature de l’acte authentique.

Le cas particulier de la vente longue

Dans ce cas, le délai entre le compromis de vente et la signature définitive est rallongé à la demande d’une des parties – ce à quoi l’autre partie a accédé.

Il peut s’agir par exemple de la nécessité de vendre un autre bien immobilier pour récupérer des fonds et se porter acquéreur d’un autre, de l’attente d’une mutation professionnelle…etc.

Si ce délai dépasse 18 mois, gardez en tête que le compromis de vente devra être préparé et signé devant un notaire. Pour en savoir plus sur ce type de vente, rendez-vous à cet article.

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