Depuis des années, la vente immobilière est un marché en pleine expansion. Pour un investissement sûr, chaque partie est soumise à des obligations. Entre autres, l’obligation d’information du vendeur immobilier est très importante. Cela permet de conclure une vente sans litige. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette obligation.
Que dit la loi sur l’obligation d’information du vendeur immobilier ?
Selon l’article 1112-1 du Code civil, la conclusion d’un contrat est soumise à l’obligation d’information. En effet, la vente immobilière, étant un contrat, n’échappe pas à cette loi. De ce fait, chaque partie qui signe a l’obligation d’informer son partenaire des différents points prévus dans le document.
Dans le cadre d’une vente immobilière, les 3 parties contractantes (le vendeur, l’acheteur et le notaire) sont soumises à cette obligation. D’ailleurs, en ce qui concerne l’obligation du vendeur, elle est bien précisée à l’article 1602 alinéa 1er du Code civil.
Selon cet article, le vendeur doit informer l’acquéreur du bien immobilier sur tous les éléments essentiels du contrat. C’est-à-dire des éléments qui déterminent le consentement du vendeur à conclure la vente. Ces informations permettent donc à l’acheteur de prendre des décisions éclairées avant d’acheter le bien immobilier.
La portée de l’obligation d’information du vendeur immobilier
L’obligation d’information du vendeur immobilier porte sur plusieurs éléments du contrat. Si les matériaux de construction, la contenance de l’immeuble ainsi que sa composition sont contenus dans l’acte de vente, le vendeur doit aussi fournir d’autres informations.
Parmi ses obligations, il doit donc fournir des diagnostics immobiliers complets. Cela comprend le métrage, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Ces diagnostics incluent aussi la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, ainsi que l’état de l’installation intérieure électrique.
Dans le cadre d’une copropriété, il appartient au vendeur d’informer l’acheteur sur les montants des charges ainsi que sur la surface exacte du logement. Pour les autres informations, il y a les servitudes administratives ou privées restreignant l’usage de l’immeuble et les procédures en cours. Il y a aussi la décision de révision du plan d’occupation des sols ou encore les risques d’utilisation et d’éboulement.
Les conséquences du non-respect de l’obligation d’information
L’information du vendeur immobilier a un intérêt important. En effet, cela permet à l’acheteur de l’immeuble de conclure la vente en toute connaissance de cause. Aussi, le vendeur a plus de chance de réduire le risque de mise en œuvre de sa responsabilité. Cette obligation d’information va donc protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur.
De ce fait, le non-respect de cette obligation va entraîner des conséquences financières et légales pour le vendeur. Premièrement, l’acheteur peut demander des dommages et intérêts envers le vendeur. Cela va compenser les pertes financières que l’acheteur a subies ou les coûts supplémentaires qu’il a supportés à cause du non-respect de cette obligation ou de l’omission de certaines informations.
Ne pas respecter cette obligation d’information du vendeur pourra aussi entraîner une annulation de la vente. Cela peut se produire quand le vendeur a intentionnellement dissimulé une information. De ce fait, le consentement de l’acquéreur a été vicié. Ainsi, il est victime de dol.
Comment être sûr que le vendeur immobilier respecte son obligation d’information ?
Pour être sûr que le vendeur respecte son obligation d’information, il vous suffit d’être vigilant sur certains points.
Premièrement, il est conseillé d’engager un agent immobilier. Ce professionnel va vous aider dans toutes les étapes de l’achat. Il va s’assurer que vous ayez toutes les informations nécessaires pour conclure la vente. Il identifiera les problèmes potentiels et vérifiera les documents pertinents. Si vous ne trouvez pas un agent immobilier, vous pouvez choisir un avocat mais attention aux frais !
Aussi, vous devez faire une inspection du bien à acheter. Sachez que l’inspection immobilière va permettre de repérer les défauts ou les problèmes structurels du bâtiment. De la même façon, vous devez demander des documents ainsi que des rapports pertinents auprès du vendeur. Cela inclut les diagnostics immobiliers. N’oubliez pas ensuite de vous assurer de la véracité de ces informations.
D’un autre côté, vous êtes encouragé à poser des questions auprès du vendeur. Notez bien les réponses, car elles peuvent servir de preuves.
Avant de conclure la vente, vous pouvez faire des recherches sur le quartier. La présence ou non d’école, de marché ou autres pourra influencer votre décision. Aussi, vous pouvez consulter les registres publics pour avoir des détails sur la propriété, comme les litiges en cours, les servitudes, les taxes foncières ou encore les titres de propriété.
N’oubliez pas par enfin de contacter votre propre notaire. Ce dernier va s’assurer que tous les aspects légaux de la vente sont correctement gérés.
Dans tous les cas, pensez à bien lire le contrat de vente afin de connaître toutes les conditions.
Les autres obligations du vendeur immobilier
Sachez que le vendeur a d’autres obligations pour la vente d’un immeuble. En plus de l’obligation d’information, le vendeur immobilier a l’obligation de conseil. En effet, il doit conseiller l’acquéreur de l’immeuble. Il doit s’assurer que l’immeuble choisi est bien conforme à la destination prévue par l’acquéreur.
D’un autre côté, le vendeur a l’obligation de livrer l’immeuble. En effet, celui-ci doit livrer le bien immobilier dans son état au moment de la signature du contrat. Il doit tout faire pour respecter cette obligation.
Une autre obligation du vendeur est la garantie contre l’éviction. Celle-ci lui impose de respecter les clauses du contrat. De la même façon, il y a la garantie contre les vices cachés. Il s’agit d’une garantie contre les défauts du bien qui ne sont pas perceptibles, mais qui vous empêche de l’utiliser à son usage initial.
Très importants, ces vices cachés peuvent impacter le prix du bien. Cependant, l’acheteur doit bien vérifier le contrat, s’il ne contient pas une clause qui exonère les vices cachés. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas en bénéficier.